29.8.2016

Êtes-vous un négociant professionnel en valeurs mobilières ?

De nombreux Suisses ont investi une partie de leur patrimoine dans des titres et négocient directement ou indirectement en bourse dans le cadre de la gestion de leur épargne. Des profits et/ou des pertes peuvent découler de cette activité de gestion d'actifs privés.

Cependant, il ne viendrait pas à l'esprit de la plupart de ces gestionnaires de fortune qu'ils pourraient exercer une activité indépendante au sens de la loi fiscale, dans laquelle les bénéfices et les pertes doivent être enregistrés à des fins fiscales et divulgués aux autorités fiscales.

En Suisse, le concept de "gains en capital privés exonérés d'impôt" est fortement ancré dans le cadre de la gestion des titres, et les Suisses ont également confirmé cette réglementation à plusieurs reprises dans le cadre de plusieurs référendums.

Ces dernières années, cependant, le concept de "gains en capital privés non imposables" a été de plus en plus restreint par les autorités fiscales, avec le soutien des tribunaux. Les autorités fiscales qualifient les gestionnaires de fortune privée de négociants en valeurs mobilières indépendants, ce qui a pour effet que les plus-values réalisées sont considérées comme des revenus d'une activité indépendante et peuvent donc être imposées.

La notion de travail indépendant n'étant pas clairement définie dans la législation fiscale, il a été possible de convaincre les tribunaux de cette notion et de restreindre de plus en plus la "plus-value privée non imposable".

La question décisive est donc de savoir quels sont les critères qui s'appliquent aujourd'hui à l'hypothèse d'une activité indépendante dans le cadre de la gestion de fortune et qui permettent à l'administration fiscale de comptabiliser fiscalement la plus-value de la gestion de fortune.

Durée des titres

Les valeurs mobilières au sens de la circulaire de l'AFC sont des titres ainsi que des droits sans certificat ou des titres sans certificat ayant la même fonction. Les valeurs mobilières au sens étroit peuvent être subdivisées en valeurs mobilières de droit civil avec des droits de membre à part entière (par exemple, des actions), avec des droits de participation uniquement (par exemple, des bons de participation) ou avec des droits de créance (par exemple, des obligations). En outre, les valeurs mobilières comprennent également les droits d'adhésion et de créance, les contrats à terme et les produits dérivés inscrits dans les livres.

Négociation professionnelle de titres

Afin d'évaluer l'existence d'une activité indépendante ou d'une gestion de fortune privée, il faut tenir compte de toutes les circonstances dans le cas particulier. Les faits de l'affaire sont examinés au regard des critères des "règles de la sphère de sécurité", qui doivent être remplis de manière cumulative pour exclure lanégociation professionnelle de titres :

  • La durée de détention des titres vendus est d'au moins 6 mois ;
  • Le volume des transactions, c'est-à-dire la somme de tous les prix d'achat et produits de vente par année civile, est inférieur à cinq fois le solde des titres et crédits au début de la période fiscale ;
  • La réalisation de gains en capital à partir d'opérations sur titres ne doit pas constituer une nécessité pour financer ses moyens de subsistance. En d'autres termes, les plus-values réalisées doivent représenter moins de 50 % du revenu net de la période d'imposition ;
  • Les investissements ne sont pas financés par la dette ou le revenu de placement imposable des titres (par exemple, intérêts ou dividendes) est supérieur à l'intérêt proportionnel de la dette ;
  • L'achat et la vente de produits dérivés (notamment d'options) sont limités à la couverture de titres propres.

Si les critères qui viennent d'être expliqués ne sont pas cumulativement remplis, on ne peut pas supposer une gestion privée des actifs. Il faut plutôt examiner, sur la base d'autres critères du Tribunal fédéral, s'il existe une activité lucrative indépendante. Pour ce faire, il convient d'appliquer la pondération suivante :

Critères au premier plan :

  • Le montant du volume de la transaction

Dans ce cas, une courte période de détention indique que le contribuable ne poursuit pas principalement des objectifs d'investissement, mais vise plutôt à réaliser un profit aussi rapidement que possible. En outre, la relation entre le nombre de transactions et l'importance des actifs gérés doit également être prise en compte.

  • Utilisation de dérivés comme couverture d'actifs de capitaux propres

Si l'utilisation des produits dérivés dépasse la couverture des risques et qu'un volume important est mis en œuvre, cela indique une approche professionnelle.

  • Utilisation de fonds extérieurs importants pour financer les transactions

Le contribuable supporte un risque accru en raison du financement externe, ce qui est une indication de l'activité indépendante.

Preuves circonstancielles d'importance secondaire :

  • La manière systématique ou planifiée de procéder

Pour l'hypothèse d'une activité indépendante, il n'est pas nécessaire que le contribuable exerce cette activité dans une entreprise organisée ni qu'il participe visiblement à des transactions économiques vers l'extérieur.

  • Le lien étroit des transactions avec l'activité professionnelle du ou des contribuables ainsi que l'utilisation d'une expertise particulière.

Il est également indifférent que le contribuable effectue des opérations sur titres lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé ou qu'il y ait un lien étroit avec son activité professionnelle.

Conclusion

La question de savoir si un assujetti remplit les critères de l'activité indépendante dans le cadre de sa gestion de fortune n'est malheureusement pas si facile à trancher sur la base des règlements administratifs applicables et de la jurisprudence du Tribunal fédéral Jurisprudence . La base d'évaluation est imprécise et, d'un cas à l'autre, les critères sont pondérés différemment par les tribunaux. En théorie, les critères de l'activité indépendante sont remplis assez rapidement. Cependant, la pratique montre que les cantons sont très réticents à appliquer ces réglementations.

En outre, il convient de noter que les cantons disposent en partie de leur propre réglementation en matière d'impôts cantonaux et communaux en rapport avec le statut de négociant en valeurs mobilières.

Il est donc recommandé aux personnes négociant des titres d'être conscientes des risques fiscaux et de vérifier régulièrement leurs actions par rapport à la réglementation fiscale applicable afin d'éviter les mauvaises surprises.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
Impôt sur le revenu
Jurisprudence
Planification fiscale