2.6.2022

Procédure de déclaration au sein du groupe en cas d`impôt anticipé (allemand seulement)

Procédure de déclaration au sein du groupe en cas d`impôt anticipé (allemand seulement)

Pour l`impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais possible à partir d'un taux de participation de 10 pour cent et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. En outre, l'autorisation à demander dans les relations internationales sera valable cinq ans au lieu de trois. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté les modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

La procédure de déclaration au sein du groupe peut remplacer la procédure de remise et de remboursement d`impôt anticipé. Elle est désormais applicable à partir d'un taux de participation de 10 pour cent, au lieu de 20 pour cent auparavant, et est étendue à toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. La fonction de garantie d`impôt anticipé est maintenue et la nouveauté n'a que peu de conséquences financières: Certes, les entreprises disposent de plus de liquidités entre le versement et le remboursement d`impôt anticipé , qui ne sont pas à la disposition de l'État. Néanmoins, cet impact est négligeable dans le contexte actuel des taux d'intérêt. Par ailleurs, l'extension de la procédure de déclaration réduit la charge administrative des entreprises et des autorités fiscales.

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