7.6.2023

Votation sur l'impôt minimum de l'OCDE en Suisse

Conformément aux directives du G20/OCDE, le Parlement suisse souhaite introduire au 1.1.2024 un impôt minimum pour les entreprises actives au niveau international. Comme la mise en œuvre d'une telle imposition minimale nécessite une modification de la Constitution fédérale, le peuple suisse votera sur cette question le 18 juin 2023. Notre article de blog donne un aperçu des points clés de la réforme prévue et décrit les principaux arguments et contre-arguments en faveur de l'introduction de cette soi-disant imposition minimale des multinationales.

Situation de départ et réforme prévue

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des vingt pays industrialisés et émergents (G20) considèrent que l'imposition actuelle des grands groupes d'entreprises multinationales n'est plus adaptée à la situation actuelle. Dans ce sens, il est actuellement possible pour de tels groupes d'entreprises de faire taxer faiblement ou pas du tout leurs revenus en transférant légalement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Compte tenu de la mondialisation et de la numérisation croissantes de l'économie, une nouvelle norme fiscale mondiale devrait s'appliquer à ces entreprises à partir de 2024, ce qui devrait affaiblir la concurrence fiscale internationale. Environ 140 pays, dont la Suisse, se sont mis d'accord sur une réforme correspondante des règles d'imposition internationales.

Par conséquent, l'OCDE prévoit l'introduction d'un impôt minimum de 15% pour tous les groupes multinationaux ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros, payable dans le pays où se trouve le siège de l'entreprise concernée. Si un tel groupe d'entreprises paie moins d'impôts dans un pays, il pourra à l'avenir être imposé par d'autres États jusqu'à ce que le seuil de 15 pour cent soit atteint. Actuellement, une charge fiscale sur les bénéfices de 15 pour cent n'est pas atteinte dans de nombreux cantons suisses. Dans notre pays, quelques centaines de groupes d'entreprises suisses et quelques milliers de groupes étrangers sont concernés par la réforme prévue. Pour la grande majorité des entreprises en Suisse, l'introduction d'un tel impôt minimum n'aurait toutefois aucun impact.

La mise en œuvre concrète en Suisse doit être simplifiée par un impôt complémentaire prélevé en plus des impôts ordinaires sur le bénéfice au niveau de la Confédération et des cantons. Cet impôt complémentaire compense la différence entre le taux d'imposition effectif dans le canton concerné et les 15 pour cent. Le projet prévoit que les recettes de l'impôt complémentaire reviennent à 75% aux cantons et à 25% à la Confédération. Une redistribution des recettes est ensuite prévue par le biais de la péréquation financière nationale, afin de permettre aux cantons financièrement faibles de bénéficier également d'une part des recettes.

Arguments en faveur de l'introduction de l'impôt minimum de l'OCDE

Les partisans du projet mettent en avant un certain nombre d'avantages. À cet égard, la mise en œuvre du projet correspondant de l'OCDE/G20 permet d'une part d'assurer des conditions-cadres stables pour la place économique suisse. Étant donné que les entreprises concernées doivent de toute façon s'acquitter de l'impôt, l'impôt complémentaire garantit que les recettes fiscales restent en Suisse et ne partent pas à l'étranger. La péréquation financière nationale garantit également que tous les cantons bénéficient des recettes de l'impôt complémentaire. La clé de répartition choisie permet d'utiliser les recettes supplémentaires générées en particulier là où l'augmentation de la charge fiscale nuit le plus à l'attractivité de la place économique. Au final, c'est toute la Suisse qui profite du maintien de l'attractivité de la place économique, des recettes fiscales et des emplois.

Enfin, le projet respecte le fédéralisme, puisque ce sont les cantons qui exécutent les prescriptions relatives à l'impôt complémentaire. De même, les cantons sont en principe libres de décider du mode d'utilisation des recettes, mais les communes doivent être prises en compte de manière appropriée.

Critique de l'impôt minimum de l'OCDE

Parallèlement, il faut également tenir compte des aspects négatifs de l'introduction de l'impôt minimum. L'imposition minimale fait perdre à la Suisse son attractivité fiscale, ce qui pourrait inciter les entreprises concernées à quitter la Suisse ou à ne pas s'y installer du tout. Il pourrait en résulter une diminution des recettes fiscales des entreprises et d'autres taxes. La charge administrative des entreprises et des autorités augmente également. Enfin, la clé de répartition des recettes fiscales supplémentaires est critiquée par certains, car il est prévu que 75 % des recettes reviennent aux cantons et seulement 25 % à la Confédération. Dans ce contexte, les opposants au projet estiment qu'il aurait été souhaitable que la part de la Confédération soit plus élevée et que les recettes soient réparties plus équitablement entre les cantons.

Vous avez encore des questions sur la mise en œuvre de BEPS 2.0 en Suisse ?
Auteurs
:
Mateja Bekavac
Livio Bucher
Tags :
BEPS
Impôt sur le bénéfice
Droit fiscal international