3.12.2020

Le nouvel impôt à la source en Suisse

La loi fédérale sur la révision de l'impôt anticipé sur le revenu du travail du 16 décembre 2016 a révisé en profondeur le système d'imposition à la source en Suisse. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

L'objectif de la nouvelle réglementation est d'enregistrer systématiquement les Jurisprudence du Tribunal fédéral, des différents tribunaux cantonaux et de la Cour européenne de justice dans une perspective d'uniformisation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'UE et ses Etats membres et de les uniformiser pour tous les niveaux d'imposition.

En outre, les modifications visent à accroître la sécurité juridique pour les salariés et le débiteur du service imposable, à uniformiser les procédures et à prendre en compte les évolutions techniques (telles qu'un système uniforme de déclaration des salaires).

Avec ses 69 pages, la circulaire n° 45 est extrêmement détaillée par rapport aux autres instructions pratiques. Il définit tout d'abord des termes tels que salarié, débiteur du service imposable, résidence, puis explique quels salariés sont effectivement soumis à la retenue à la source. La circulaire explique également quels taux doivent être appliqués dans quelle situation et quels modèles doivent être utilisés pour calculer l'impôt à la source. Dans une autre section, les droits et obligations du débiteur de l'impôt à la source ou du salarié sont décrits, et se terminent par des explications sur la cotisation ordinaire ultérieure.

Nous expliquons ci-après certains aspects de la nouvelle instruction pratique de l'AFC afin de faciliter l'appropriation de la nouvelle réglementation par les personnes concernées, qui sera applicable dans toute la Suisse à partir du 1.1.2021 :

Conditions

Travailleurs

Au sens de la circulaire n° 45, les employés sont des personnes qui, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, sont dans un rapport de travail avec un employeur domicilié en Suisse. L'élément déterminant est que le revenu de la relation juridique sous-jacente soit considéré comme un revenu du travail au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la LIFD.

Débiteur de la prestation imposable (employeur)

Le débiteur de l'avantage imposable est la personne qui verse à son employé un avantage soumis à la retenue de l'impôt à la source. L'employeur, en tant que débiteur de la prestation imposable, doit avoir le domicile, le siège, l'administration effective, un établissement stable ou une installation fixe en Suisse (également dans le cas d'un employeur de fait).

Si le débiteur (employeur) est domicilié à l'étranger, les éléments de salaire versés par l'employeur, qui sont en principe imposables en Suisse, sont généralement soumis à une taxation ordinaire pour l'employé. Dans ce cas, l'application de la clause dite de l'assembleur au sens de l'art. 15 al. 2 OCDE-PC, selon laquelle la Suisse ne peut pas imposer le revenu du travail, reste réservée.

D'un point de vue suisse, la clause de l'ajusteur présuppose que :

  • Le bénéficiaire (=employé) ne séjourne pas en Suisse plus de 183 jours au total pendant l'année civile en question, et
  • La rémunération est versée par ou pour un employeur qui ne réside pas en Suisse, et
  • La rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur possède en Suisse.

Le terme "employeur" à des fins fiscales est généralement interprété en termes économiques, notamment en ce qui concerne la clause de l'assembleur. Si le salarié est temporairement redevable de sa prestation de travail non pas à l'employeur avec lequel il a conclu le contrat de travail, mais à une autre société (généralement une société du groupe) en Suisse, on parle d'employeur "de fait" .

Selon la circulaire n° 45, l'existence d'un employeur de fait nécessite l'examen des critères non exhaustifs suivants :

  • Les prestations du salarié font partie intégrante de l'activité de l'entreprise suisse ;
  • L'entreprise suisse assume la responsabilité et le risque de la prestation du travailleur détaché (ou l'entreprise étrangère assume une obligation de garantie en rapport avec le résultat du travail) ;
  • La société suisse exerce le pouvoir d'émettre des instructions ;
  • Le travailleur détaché est intégré dans l'organisation opérationnelle de l'entreprise suisse (aménagement, mise à disposition des locaux et des équipements de travail, décisions sur la nature et l'étendue du travail quotidien du travailleur détaché, etc ;)
  • L'entreprise suisse supporte les coûts salariaux ou devrait les supporter économiquement.

Selon la circulaire n° 45, les caractéristiques essentielles de la notion d'employeur sont le droit sur les résultats du travail ou sur l'exécution du travail ainsi que le droit de donner des instructions.

En règle générale, l'existence du statut d'employeur de fait n'est examinée qu'en cas de détachement en Suisse de plus de trois mois sur une période de douze mois.

Résidence

Les personnes physiques sont considérées comme résidentes en Suisse si elles sont soumises à une obligation fiscale illimitée en Suisse sur la base de leur affiliation personnelle (c'est-à-dire sur la base de leur domicile ou de leur résidence permanente). Sur le plan international, selon les conventions suisses de double imposition, la résidence est établie dans l'Etat où une personne est soumise à une obligation fiscale illimitée en vertu du droit interne.

Si une personne est soumise à une obligation fiscale illimitée dans les deux États selon les dispositions nationales respectives applicables, une règle en cascade (dite "règle de départage") est utilisée pour déterminer quel État est considéré comme l'État de résidence. Le facteur décisif est le centre des intérêts personnels et économiques de l'employé.

Employés imposés à la source

Les salariés qui exercent une activité professionnelle sont imposés à la source sur leur revenu salarial ou de substitution provenant de la relation de travail avec un débiteur de la prestation imposable.

La distinction entre les employés domiciliés en Suisse et les employés domiciliés à l'étranger a une importance pratique :

1) Employés résidant en Suisse

En principe, les employés sans permis d'établissement (= permis C) ou de nationalité suisse qui résident en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur emploi. Les conjoints vivant en couple non séparé ne sont pas soumis à l'impôt à la source si l'une des deux personnes est de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement.

2) Salariés résidant à l'étranger

Un salarié (frontalier, résident hebdomadaire ou de courte durée) domicilié à l'étranger est soumis à l'impôt à la source sur son salaire et ses revenus de substitution qui lui sont versés par un débiteur ayant son domicile, son siège, son administration effective, son établissement stable ou sa base fixe en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de son autorisation de séjour. En d'autres termes, un employé résidant à l'étranger est soumis à l'impôt à la source même s'il possède la nationalité suisse ou une autorisation de séjour.

Quels sont les principes d'application des tarifs ?

Différents tarifs sont appliqués pour le calcul de l'impôt à la source. Il existe 9 codes tarifaires. Ces codes tarifaires sont basés sur la situation personnelle de la personne assujettie à la retenue d'impôt au moment du paiement, du transfert, du crédit ou de l'échéance de la prestation imposable. Les changements qui entraînent un nouveau classement tarifaire (par exemple mariage, divorce, séparation, naissance d'enfants, prise ou abandon d'une activité lucrative, adhésion ou abandon d'une église nationale) sont pris en compte pour l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.

Pour n'en citer que quelques-uns (liste non exhaustive), il y a, par exemple, le tarif pour les personnes mariées à un ou deux revenus, le tarif pour les parents isolés ou le tarif pour la procédure de règlement simplifiée pour les employés ayant de petits salaires.

Les modèles de retenue d'impôt

Selon la circulaire n° 45, le précompte professionnel est calculé soit selon le modèle mensuel, soit selon le modèle annuel. Alors que le modèle mensuel suppose en principe une période fiscale mensuelle et que le revenu brut mensuel correspond généralement au salaire brut déterminant pour le taux, le revenu brut versé mensuellement est imposé à la source selon le modèle annuel au taux correspondant au revenu annuel du contribuable (cf. Nouvelles de l'impôt à la source, lettre d'information de l'Administration cantonale des impôts de Berne).

Les deux modèles de calcul sont décrits en détail dans la circulaire n° 45 aux chapitres 6 et 7.

Obligations générales du débiteur de la prestation imposable (employeur)

Dans le cadre de la procédure de retenue à la source, diverses obligations sont imposées au débiteur. Le service imposable n'est pas sujet à faute, ce qui signifie que le débiteur est entièrement responsable du paiement de l'impôt à la source pour les erreurs commises par l'assujetti ainsi que par des tiers. Si le débiteur se base sur des informations erronées fournies par l'assujetti sans vérification et qu'il n'a donc pas déduit correctement l'impôt à la source, il peut être obligé de payer l'impôt à la source en retard. Toutefois, si l'employé a manqué à son devoir d'information, le débiteur est en droit d'exercer un recours contre l'assujetti. Le débiteur de l'avantage imposable doit informer son employé imposable de l'impôt à la source déduit dans chaque fiche de salaire et dans la fiche de salaire et reçoit une commission de référence pour sa collaboration. Si le débiteur, intentionnellement ou par négligence, omet de remettre la retenue à la source ou l'utilise lui-même, il peut s'agir d'une fraude fiscale ou d'un détournement de fonds.

Droits et obligations généraux du salarié soumis à la retenue à la source

Droits du salarié soumis à la retenue à la source

En contrepartie, le salarié a le droit de faire apparaître le montant de la retenue à la source sur sa fiche de paie ou son bulletin de salaire. S'il n'est pas d'accord avec la déduction respective ou si la déduction ne figure pas dans le bulletin de salaire, il peut demander à l'autorité compétente de se prononcer sur l'obligation de payer l'impôt à la source. Il peut le faire jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit la date d'échéance de la prestation. Le salarié résidant ou quasi-résidant en Suisse qui n'est pas déjà soumis à la taxation ordinaire rétroactive obligatoire a la possibilité, s'il ne souhaite pas faire valoir effectivement des déductions ou seulement des déductions prises en compte forfaitairement dans le tarif de l'impôt anticipé, de présenter à l'autorité compétente une demande de taxation ordinaire rétroactive. Si des erreurs sont découvertes et signalées en temps utile, un nouveau calcul de l'impôt à la source peut être demandé au lieu d'une cotisation ordinaire ultérieure.

Obligations du salarié soumis à la retenue à la source

L'employé est tenu de fournir au débiteur de l'avantage imposable toutes les informations de manière correcte et complète afin qu'un paiement complet de l'impôt à la source soit possible. Si l'employé ne respecte pas cette obligation, il peut se voir infliger une amende.

Changement entre l'impôt à la source et la cotisation ordinaire

1) Passage de la retenue à la source à la cotisation ordinaire

Une personne assujettie à l'impôt à la source qui réside en Suisse est exemptée de l'impôt à la source si elle obtient un permis de séjour permanent (permis C) ou la citoyenneté suisse ou si elle épouse une personne qui est en possession d'un permis de séjour permanent ou de la citoyenneté suisse. Toutefois, si le conjoint ayant la nationalité suisse ou un permis de séjour permanent réside à l'étranger (c'est-à-dire des résidences séparées), l'autre conjoint n'ayant pas la nationalité suisse ou un permis de séjour permanent en Suisse reste soumis à l'impôt à la source.

La libération de la retenue à la source a lieu le premier jour du mois suivant. La personne concernée et son conjoint sont alors évalués pour l'ensemble de la période fiscale selon la procédure ordinaire. La retenue à la source déduite est créditée sans intérêt sur l'impôt qui est déterminé selon la procédure ordinaire.

2) Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source

Si l'une des conditions susmentionnées cesse d'être applicable, la personne revient à l'imposition à la source dès le mois suivant (par exemple en cas de divorce ou de séparation effective ou légale des conjoints, si une personne n'a ni la nationalité suisse ni une autorisation de séjour permanente).

3) Évaluation ordinaire ultérieure

Obligatoire

Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt à la source et résidant en Suisse réalise, au cours d'une année fiscale, un revenu brut d'activité professionnelle d'au moins 120 000 francs suisses, avant exclusion des revenus attribués à l'étranger pour imposition, une évaluation ordinaire ultérieure obligatoire est effectuée.

Les revenus bruts des époux qui vivent dans un mariage juridiquement et factuellement indissociable ne sont pas additionnés pour déterminer le montant minimal provenant de l'emploi des époux.

En option

Pour les personnes assujetties à l'impôt à la source qui sont domiciliées en Suisse et dont le revenu est inférieur à 120 000 CHF par an, une évaluation ordinaire rétroactive est effectuée si elles présentent une demande correspondante avant le 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation.

Une personne assujettie à l'impôt à la source et résidant à l'étranger peut demander à l'autorité fiscale compétente une évaluation ordinaire ultérieure avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale si au moins 90 % du revenu brut mondial est soumis à l'impôt en Suisse au cours de l'année fiscale correspondante (Quasi-résidence). La demande d'évaluation ordinaire rétroactive peut être introduite chaque année. Il convient de noter que le revenu brut du conjoint vivant dans un mariage juridiquement et factuellement indissociable est également ajouté au revenu mondial de la personne soumise à la retenue à la source.

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Auteurs
:
Livio Bucher
Tags :
Impôt sur le revenu
Droit fiscal international