8.2.2019

Permis de séjour suisse pour les citoyens de l'UE/AELE

Pour pouvoir vivre et travailler en Suisse en tant que personne étrangère, il faut surmonter de nombreux obstacles officiels. L'accès des personnes étrangères à la Suisse est contrôlé et restreint par un réseau de règles très dense.

Lors du traitement des demandes provenant de l'étranger, la Suisse fait d'abord la différence entre les citoyens d'un État de l'UE/AELE et tous les autres États. Les règles applicables aux citoyens d'un État de l'UE/AELE sont décrites en détail ci-dessous. Les règles applicables aux autres ressortissants sont décrites dans un article distinct.

Les différents types d'autorisation

En principe, on distingue cinq types d'autorisation pour les ressortissants de l'UE/AELE. Le permis de séjour de courte durée, le permis de séjour, le permis d'établissement, le permis de frontalier et le permis de séjour avec activité lucrative. Il est important de noter que les autorisations de séjour respectives des ressortissants de l'UE/AELE incluent automatiquement le droit d'exercer une activité lucrative. Le permis de séjour inclut le permis de travail, pour ainsi dire. Toutefois, il est également possible de renoncer totalement à l'exercice d'une activité professionnelle - dans ce cas, les conditions d'obtention de l'autorisation de séjour sont plus strictes (voir section II Acquisition de l'autorisation).

Cette situation est différente de celle des ressortissants de pays tiers (non membres de l'UE/AELE), pour lesquels l'octroi d'une autorisation de séjour n'inclut pas immédiatement, de par la loi, une autorisation de travail. Des exigences très restrictives s'appliquent souvent aux ressortissants de pays tiers et en particulier aux réfugiés pour obtenir un permis de travail. Vous trouverez ci-dessous une description des différents titres de séjour pour les ressortissants de l'UE/AELE :

Permis de séjour de courte durée (permis L)

L'autorisation de court séjour (permis L) doit être délivrée si une personne ne séjourne en Suisse que pour une période limitée et pour une courte durée. Un court séjour au sens de cette définition est le cas où la personne qui entre dans le pays reste en Suisse pendant moins d'un an. Cela peut se faire avec ou sans emploi rémunéré. Si la personne entrant en Suisse est ressortissante d'un Etat de l'UE/AELE, elle a droit à cette autorisation si l'activité lucrative est comprise entre 3 mois et 1 an. Compte tenu de la libre circulation des personnes (Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes ALCP), une personne qui travaille depuis moins de 3 mois n'a pas besoin de permis.

Permis de séjour (permis B)

Les personnes qui séjournent en Suisse dans un but précis et pour une période plus longue ont droit à un permis de séjour (et donc au permis B) en tant que résident en Suisse. Le permis est valable pendant 5 ans. Le permis B est délivré selon qu'une personne exerce ou non une activité lucrative en Suisse. Si la personne exerce une activité professionnelle, elle recevra le permis si elle peut prouver qu'elle a un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée avec une période d'emploi d'au moins 1 an. Si l'immigrant ne souhaite pas exercer une activité professionnelle, il n'a droit à un permis de séjour B que si l'intéressé peut prouver qu'il dispose de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie et accident adéquate. Après l'expiration de la période d'autorisation de 5 ans, l'autorisation est à nouveau prolongée de 5 ans si les conditions nécessaires continuent d'être remplies.

Permis d'établissement (permis C)

Le permis d'établissement (permis C), en tant que permis illimité, n'est accordé aux étrangers que s'ils ont résidé en Suisse de manière continue pendant 5 ou 10 ans (avec le permis B). Après 5 ans, le permis est accordé aux demandeurs qui viennent des "anciens" 15 États de l'UE. Les ressortissants de l'UE des nouveaux États membres, en revanche, ne recevront le permis d'établissement qu'après dix ans. Le permis d'établissement C doit être accordé automatiquement et sans conditions préalables. On peut se référer aux explications données ci-dessus sur l'octroi du permis de séjour (permis B). Dans le cas du permis d'établissement, ainsi que dans le cas du permis de court séjour et du permis de séjour, la mobilité du titulaire du permis en Suisse est garantie.

Permis de séjour avec activité lucrative (permis Ci)

Les membres de la famille (c'est-à-dire les conjoints et les enfants jusqu'à l'âge de 25 ans) des fonctionnaires, des membres des représentations étrangères et des membres des organisations intergouvernementales ont droit à un permis de séjour avec activité lucrative (permis Ci). Toutefois, la durée du permis dépend de la durée du permis principal (par exemple, le permis du fonctionnaire ou du membre d'une représentation étrangère). Les diplomates et autres membres des représentations étrangères bénéficient d'un statut de résidence particulier en droit international, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Permis de travail transfrontalier (Permis G)

Les frontaliers titulaires de cette autorisation spéciale pour frontaliers (permis G) peuvent être des personnes qui ont leur résidence/domicile dans un État de l'UE/AELE mais qui exercent une activité professionnelle en Suisse. Il est nécessaire de retourner au moins une fois par semaine au lieu de résidence à l'étranger. Ce permis est délivré de manière analogue au permis de séjour B si une personne peut prouver l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail de plus d'un an. Dans ce cas, le permis de frontalier est valable 5 ans. Si le contrat de travail est limité à une durée inférieure à 1 an, l'autorisation de frontalier est valable aussi longtemps que le contrat de travail, un emploi de moins de 3 mois ne nécessitant qu'une procédure d'enregistrement.

Obtention d'un permis de séjour

Règles pour les personnes sans activité rémunérée

Les retraités, les étudiants ou les particuliers qui transfèrent leur domicile en Suisse sans y travailler (pour les règles applicables aux personnes exerçant une activité lucrative, voir le chapitre suivant) doivent s'annoncer auprès de leur commune de résidence dans les 14 jours suivant leur arrivée en Suisse. (Attention : selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il n'y a pas d'obligation de s'enregistrer et d'obtenir un permis si le séjour prévu est inférieur à 3 mois). Lors de l'inscription, vous pouvez demander un permis de séjour sans activité lucrative (permis B) en présentant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. Toutefois, il est nécessaire de prouver que vous disposez de moyens financiers suffisants ainsi que d'une assurance maladie et accident afin d'éviter de devenir dépendant de l'aide sociale. Les moyens financiers sont considérés comme suffisants si un citoyen suisse dans la même situation ne pourrait pas demander l'aide sociale (ou si un pensionné ne pourrait pas demander des prestations complémentaires). Pour de plus amples informations, les personnes concernées doivent s'adresser aux services cantonaux des migrations et suivre les directives du SKOS. Il est également important de noter que si vous séjournez en Suisse pendant plus de 3 mois, vous devez souscrire une assurance maladie obligatoire auprès d'une compagnie d'assurance maladie suisse.

Règles pour les personnes exerçant une activité professionnelle

Si la personne arrivant en Suisse souhaite exercer une activité lucrative en Suisse, la procédure suivante doit être respectée : Les autorisations de séjour sont délivrées aux personnes exerçant une activité lucrative si les personnes concernées déposent une demande d'autorisation de séjour auprès des communes de résidence dans les 14 jours suivant leur arrivée en Suisse et en particulier avant l'entrée en fonction. Il faut notamment présenter une pièce d'identité valide et une déclaration d'emploi du futur employeur ou le contrat de travail avec les détails exacts de la charge de travail et de la durée du contrat. La procédure est quelque peu différente dans le cas d'une activité indépendante. Dans ce cas, les documents attestant du début de l'activité indépendante (entrée RH et capital vert) sont utilisés. La conclusion selon laquelle l'intéressé ne peut exercer une activité lucrative qu'après l'octroi d'une autorisation semble donc également évidente. En outre, les autorités peuvent vérifier à tout moment si le travailleur indépendant est en mesure d'assurer sa subsistance. Si cette activité lucrative n'est plus garantie et qu'il n'existe pas d'autres moyens de subsistance, la personne concernée peut perdre son autorisation de séjour.

Il convient d'ajouter dans ce contexte que la question actuellement polémique de la forme de l'accord-cadre sur les mesures d'accompagnement entre la Suisse et l'UE concerne un autre sujet : La question principale ici est le délai de notification de 8 jours pour les entreprises étrangères qui envoient des travailleurs en Suisse ou emploient des travailleurs étrangers en Suisse avant qu'ils n'exercent une activité lucrative en Suisse. Ces mesures d'accompagnement sont destinées à éviter le risque accru de dumping salarial dû à la libre circulation des personnes. Toutefois, cette question concerne les entreprises étrangères en tant qu'employeurs et non les employés individuels et leur statut de résidence en Suisse.

Conclusion

Le diagramme montre que l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse a simplifié de nombreux aspects de la mobilité et de l'obtention d'un permis de séjour. Néanmoins, il existe un nombre considérable de types de permis différents, ce qui ne facilite pas la procédure d'autorisation. La libre circulation des personnes ne signifie pas que les autorités suisses ne contrôlent et ne gèrent plus l'entrée et le séjour des citoyens de l'UE/AELE. Les règles administratives sont et restent à respecter.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
Impôt sur le revenu
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