Traitement fiscal des réserves latentes (changement de statut)
Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement AVS(RFFA) avec 66,38 % de voix favorables. Dans le cadre de RFFA , le changement de statut des sociétés à statut et le traitement fiscal des réserves latentes ainsi révélées jouent un rôle central. Il existe à cet égard deux méthodes possibles pour la découverte des réserves latentes - le step-up ou la solution du taux spécial.
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