28.9.2016

6 raisons pour lesquelles la Suisse est un pays d'établissement

Par le passé, la Suisse s'est imposée comme un lieu d'implantation privilégié pour les entreprises multinationales et est aujourd'hui l'une des économies les plus étroitement intégrées à l'économie mondiale. La Suisse se trouve ainsi du côté gagnant de la mondialisation.

Ce développement a apporté à notre pays une prospérité exceptionnelle. De manière surprenante, en plus et malgré l'interconnexion mondiale, la Suisse a très bien réussi à faire face aux défis économiques dus à la crise financière et au franc fort.

Ces dernières années, cependant, les effets de la mondialisation ont été de plus en plus examinés et la communauté internationale a convenu de combattre les effets indésirables de l'économie mondialisée. Pour la Suisse, les projets qui ont placé le site Tax Planning des entreprises actives au niveau mondial sous la loupe étaient importants. L'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré des mesures sur la base de ces enquêtes, qui visent à restreindre le site Tax Planning des entreprises actives au niveau mondial. Ces mesures sont connues aujourd'hui sous le nom de BEPS connu aujourd'hui. Ils obligent les Etats membres de l'OCDE, dont la Suisse, à adapter certaines règles fiscales. En même temps, BEPS conduit à une nouvelle transparence entre les États en ce qui concerne le traitement fiscal des contribuables.

Mais aussi en Suisse même, les effets de l'interconnexion toujours plus grande du monde ont été discutés et ont abouti à l'adoption de l'initiative sur l'immigration de masse, qui oblige les politiciens à re-réglementer l'immigration dans notre pays. Pour la Suisse, cela signifie se détourner des conditions-cadres qui ont été un élément essentiel de son succès au cours des dernières années et décennies.

En raison de cette évolution, notre pays subit un changement fondamental et doit redéfinir son rôle et sa place dans la communauté des États. Même si la forme exacte des nouvelles conditions-cadres fait l'objet de vifs débats dans les milieux politiques et économiques, tous les camps s'accordent sur l'orientation de ces nouvelles conditions-cadres.

Le Conseil fédéral l'a formulé comme suit dans le message sur la réforme de l'imposition des entreprises III :

[...] le maintien d'une charge fiscale compétitive pour les entreprises, le rétablissement de l'acceptation internationale des caractéristiques centrales du système suisse d'imposition des entreprises et la garantie du rendement financier de CIT pour la Confédération, les cantons et les communes.

Le 12 février 2017, le peuple a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (USR III), qui avait pour objectif principal de faire accepter les conditions-cadres fiscales au niveau international. La Suisse a donc été obligée de développer un nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises, mieux adapté aux besoins des Suisses - le Projet fiscal 17 / RFFA.

Cependant, il est incontesté par tous les camps politiques que la Suisse veut et restera un site attractif pour les entreprises internationales.

Les explications suivantes montrent pourquoi la Suisse, malgré les changements, est et reste le pays idéal pour s'installer.

Raison 1 : la position de la Suisse dans la concurrence mondiale

Outre la démocratie et l'État de droit, la Suisse est régulièrement louée pour sa stabilité politique et économique. En effet, le système fédéral crée de bonnes conditions pour que les décisions nationales soient fondées sur le consensus et la concordance.

Une économie libérale est particulièrement propice à la compétitivité. Ainsi, une étude du WEF a placé la Suisse en tête de liste des pays les plus compétitifs du monde pour la dixième fois consécutive.

La non-appartenance de la Suisse à l'UE et à l'EEE lui laisse une grande marge de manœuvre dans l'élaboration des conditions-cadres. Il existe une grande liberté de mouvement, notamment dans les domaines juridiques tels que le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit du travail et la sécurité sociale, mais aussi dans la réglementation des marchés de capitaux et de l'environnement. Par le passé, il était donc possible d'adapter de manière autonome les conditions d'implantation aux besoins des entreprises actives au niveau international. Du point de vue des entreprises, cela permet à la Suisse de se distinguer positivement des réglementations en vigueur sur le marché intérieur de l'UE.

Raison 2 : La situation géographique et l'internationalité

La Suisse est géographiquement située au milieu de l'Europe. L'économie suisse est étroitement liée aux pays voisins comme l'Allemagne ou la France, car elle constitue l'un des piliers les plus importants de l'UE. La Confédération helvétique est donc considérée comme un partenaire commercial important pour l'UE. Le nombre élevé de sociétés multinationales basées en Suisse prouve que la Suisse est un lieu unique pour les activités à vocation internationale. L'industrie suisse, qui compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises, est fortement orientée vers l'exportation. Le nombre de multinationales basées en Suisse, combiné à une économie nationale fortement orientée vers l'exportation, crée un climat d'internationalité et de cosmopolitisme qui permet de recruter des employés compétents, bien formés et possédant des connaissances linguistiques.

Raison 3 : Sécurité juridique

L'un des facteurs de localisation les plus importants est la sécurité juridique. Non seulement les entreprises domiciliées, mais aussi les sociétés internationales ont confiance dans la continuité du cadre réglementaire. La sécurité juridique est un bien précieux qui a été construit et cultivé par la société au fil des décennies. En raison de la culture politique et de la concordance pratiquée à tous les niveaux politiques, cela restera également le cas à l'avenir.

Raison 4 : Recherche, développement et innovation

De nos jours, les entreprises internationales se concentrent de plus en plus sur les activités de recherche et de développement. En termes de capacité d'innovation, la Suisse occupe actuellement la première place des pays les plus innovants au monde. Les raisons en sont une industrie prospère, la protection de la propriété intellectuelle, une politique d'éducation diversifiée et prudente ainsi que des centres de recherche reconnus au niveau international. Une part importante de cette capacité d'innovation est due à la coopération entre les entreprises, les instituts de recherche et les universités, qui agissent comme des catalyseurs les uns pour les autres. En définitive, la politique d'innovation de la Suisse fait ses preuves et les fonds de recherche tombent sur un terrain fertile. À cet égard, la Suisse est également en tête pour ce qui est du nombre de brevets protégés dans toute l'Europe, ainsi que des citations dans les revues spécialisées.

Raison 5 : Le cadre fiscal

L'expérience montre que le facteur "environnement fiscal" est un critère central dans le choix de la localisation des entreprises. Un système fiscal compétitif est une condition préalable importante pour le choix d'un site. Le modèle fiscal de la Suisse, qui est considéré comme compétitif, est flexible et fédéraliste. Parmi tous les cantons, Nidwald, Lucerne, Zoug, Obwald, Glaris et Appenzell-Ausserrhoden sont particulièrement attractifs pour les entreprises actives au niveau international, avec une charge fiscale sur les bénéfices comprise entre 12 et 15 %.

Même si la Suisse a abandonné certains éléments (par ex. suppression des régimes spéciaux pour les sociétés holding, les sociétés mixtes et les sociétés de capitaux ; Finance Branch) de l'attractivité fiscale actuelle dans le cadre du Projet fiscal 17 / RFFA et doit les remplacer par de nouvelles règles, il ne faut pas perdre de vue que la charge fiscale générale et les règles fiscales généralement applicables, associées à la culture du dialogue ouvert et transparent entre les contribuables et les autorités fiscales, constituent une combinaison d'avantages extrêmement attrayante en comparaison internationale.

Raison 6 : L'infrastructure de premier ordre comme raison de s'installer ici

En plus des conditions fiscales optimales, l'infrastructure existante de la Suisse s'avère être un grand avantage. Les infrastructures de transport et d'éducation, en tant que principaux piliers de l'infrastructure d'un État, sont considérées comme exemplaires. La ponctualité suisse est légendaire.

Outre ces piliers importants que sont les transports et l'éducation, tous les autres éléments d'un système étatique qui fonctionne bien sont également exemplaires. Il s'agit, entre autres, de l'offre de loisirs et de culture, de la sécurité, des équipements de santé et de la diversité linguistique.

Conclusion

La Suisse n'est pas considérée comme un pays d'immigration au sens classique du terme. Cependant, la Suisse peut être décrite comme un pays de peuplement au meilleur sens du terme. L'économie et la politique sont soucieuses et intéressées à ce que notre pays soit perçu comme un pays attractif pour l'implantation d'activités économiques. Le gouvernement fédéral mène une politique de promotion économique active et globale. En fait, chaque canton dispose de sa propre agence de développement économique qui offre aux entreprises et aux particuliers intéressés le meilleur soutien possible pour s'installer dans le pays. Le secteur de l'établissement est un secteur de marché important pour l'industrie du conseil. La Confédération et les cantons organisent des événements et des présentations à l'échelle mondiale pour montrer notre pays sous son meilleur jour. La Suisse se mesure à ses concurrents européens et asiatiques dans les domaines de la formation et de la recherche, de la législation et du droit fiscal, et occupe régulièrement les premières places des classements en termes d'attractivité. Les universités et surtout l'ETH font partie des meilleures institutions éducatives du monde.

En tant que petit pays, la Suisse a l'habitude et l'habitude de s'affirmer et de survivre dans la compétition internationale par la performance et la persévérance. La flexibilité et la recherche de la meilleure solution se sont ancrées dans la conscience de la population comme un moteur social. Cette flexibilité et l'accent mis sur les bonnes solutions constituent la base de bonnes solutions tournées vers l'avenir dans l'environnement difficile actuel. La Suisse veut et veut rester un pays attractif pour s'installer.

Avez-vous des questions ?
Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
Planification fiscale
Droit fiscal international
Règlements