8.2.2019

Permis de séjour suisse pour les citoyens NON UE/AELE

Vivre et travailler en Suisse est recherché par les étrangers. Afin d'atteindre cet objectif, les personnes concernées doivent surmonter de nombreux obstacles officiels. La Suisse dispose d'un réseau très dense qui réglemente et contrôle l'accès des personnes étrangères à la Suisse.

Lors du traitement des demandes provenant de l'étranger, la Suisse fait d'abord la différence entre les citoyens d'un État de l'UE/AELE et tous les autres États. Dans ce qui suit, nous allons montrer en détail quelles sont les règles applicables aux citoyens d'un État non membre de l'UE/AELE. Les règles applicables aux ressortissants de l'UE/AELE sont décrites dans un article distinct.

Obtention d'un permis de travail

Par rapport aux ressortissants de l'UE/AELE, les personnes originaires de pays non membres de l'UE/AELE sont confrontées à des conditions extrêmement restrictives pour obtenir une autorisation de travail en Suisse. Il faut faire la distinction entre les exigences personnelles et celles du marché du travail. Commençons par les exigences personnelles : Seuls les candidats bien qualifiés peuvent espérer une décision positive. Bien qualifié signifie que les candidats sont principalement des cadres, des spécialistes et d'autres travailleurs qualifiés. Dans chaque cas, l'accent sera toujours mis sur une personne possédant un diplôme universitaire ou d'un collège technique et plusieurs années d'expérience professionnelle. En outre, des critères tels que l'adaptabilité professionnelle et sociale, les compétences linguistiques et l'âge de la personne en question doivent également être pris en compte. Ces exigences personnelles d'une personne sont complétées par les exigences de la loi sur les étrangers (LEtr) relatives au marché du travail : (1) l'admission de la personne en question doit être dans l'intérêt économique général du point de vue suisse ; (2) l'employeur prouve qu'aucun ressortissant national ou de l'UE/AELE ne pouvait être trouvé pour le poste correspondant ; (3) l'employeur présente une demande correspondante ; (4) les conditions de salaire et de travail usuelles dans la localité, la profession et la branche sont respectées ; et (5) il existe des contingents libres.

Les explications ci-dessus sur l'obtention d'un permis de travail sont partiellement déviées dans le cas de la migration et des réfugiés, car ces domaines sont des sujets qui nécessitent une réglementation spéciale et sont façonnés par des accords internationaux.

Les différents types de permis de séjour

Par rapport aux ressortissants de l'UE/AELE, l'autorisation de séjour des ressortissants de pays tiers n'est pas également un permis de travail. Les candidats sont souvent confrontés à des obstacles élevés. En ce qui concerne l'octroi d'un permis de travail, il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus. Les différents permis de séjour sont présentés ci-dessous. Si rien de contraire n'est stipulé, les conditions d'obtention d'un permis de travail énoncées ci-dessus s'appliquent (en particulier les dérogations au système de migration).

Ressortissants de pays tiers

Permis de séjour de courte durée (permis L)

Toute personne séjournant en Suisse pour une durée maximale d'un an, ou de deux ans au maximum par prolongation, doit demander une autorisation de séjour de courte durée (permis L) en tant que ressortissant d'un pays tiers. A cet égard, il n'y a aucune différence avec les ressortissants de l'UE/AELE. Toutefois, à titre de différence pour les courts séjours en provenance des Etats de l'UE/AELE, le Conseil fédéral fixe un nombre maximal d'autorisations par an. Lorsque le nombre maximum fixé par le Conseil fédéral est atteint, aucune autre autorisation de court séjour ne peut être délivrée.

Permis de séjour (permis B)

Les ressortissants de pays tiers ont droit à une autorisation de séjour (permis B) s'ils souhaitent séjourner en Suisse pour une période plus longue avec ou sans activité lucrative dans un but précis. On peut se référer aux explications sur les ressortissants de l'UE/AELE. Pour la première fois, le permis est délivré avec un délai d'un an. De plus, en général, seules les personnes pouvant justifier d'un regroupement familial ou d'un permis de travail en bénéficient.

Permis d'établissement (permis C)

Si une personne titulaire d'un permis de séjour (permis B) vit en Suisse depuis de nombreuses années (5 ans si le demandeur est originaire de l'un des 15 "anciens" États membres de l'UE ou 10 ans s'il est originaire d'un autre pays), elle se verra accorder un permis d'établissement (permis C).

Permis de séjour avec activité lucrative (permis Ci)

Il n'y a pas de différence par rapport aux ressortissants de l'UE/AELE en ce qui concerne le permis de séjour Ci. Ce permis n'est ouvert qu'aux membres de la famille (c'est-à-dire les conjoints et les enfants jusqu'à 25 ans) des fonctionnaires, des membres des représentations étrangères ou des membres d'organisations intergouvernementales.

Permis de travail transfrontalier (Permis G)

Les frontaliers sont des personnes qui ont leur domicile/résidence dans la zone frontalière étrangère mais qui exercent une activité professionnelle en Suisse. Cependant, il est nécessaire que les frontaliers retournent à leur lieu de résidence/séjour à l'étranger au moins une fois par semaine afin de se voir accorder un permis de frontalier (permis G). Dans le cas des frontaliers en provenance de pays tiers, une telle autorisation ne sera délivrée que si ces personnes peuvent justifier d'un droit de séjour permanent dans un pays voisin de la Suisse et qu'elles résident dans la zone frontalière depuis au moins 6 mois. Le permis est régulièrement délivré par le canton frontalier et n'est valable que dans cette zone. Si le frontalier souhaite changer d'emploi, cela nécessite également un permis.

Migration

Réfugiés reconnus - octroi de l'asile (permis B)

Si une personne remplit les caractéristiques du réfugié et les réglementations nationales concernant l'octroi de l'asile, elle recevra un permis de séjour B. Les mêmes règles s'appliquent que pour les ressortissants de pays tiers. Pour la première fois, le permis est délivré pour une période limitée d'un an. Des extensions sont possibles. En règle générale, après 10 ans de résidence en Suisse, un permis d'établissement permanent (permis C) peut être demandé. Si l'intégration est réussie, elle peut être accordée après 5 ans. Les réfugiés peuvent exercer un emploi rémunéré à tout moment. La seule exigence est que l'employeur doit en informer les autorités cantonales. Les autorités vérifient ensuite si l'employeur respecte les conditions de salaire et de travail afin d'assurer la protection des personnes concernées.

Permis de séjour pour les réfugiés admis provisoirement (permis F)

Les réfugiés titulaires d'un permis F sont considérés comme des réfugiés, mais ne remplissent pas les caractéristiques requises dans le cadre de la procédure nationale d'octroi de l'asile. Ils sont donc considérés comme étant renvoyés et devraient en principe quitter la Suisse. Pour des raisons juridiques et humanitaires, ces personnes sont toutefois autorisées à rester temporairement en Suisse, l'exécution de l'expulsion/refoulement ne pouvant être menée à son terme. Les raisons peuvent être de trois ordres : soit un caractère déraisonnable (mise en danger de l'étranger en cas d'expulsion en raison, par exemple, d'une maladie et d'une prise en charge médicale insuffisante), soit une inadmissibilité si l'expulsion viole le droit international impératif (par exemple, l'interdiction du non-refoulement), soit une impossibilité pour des raisons liées à l'exécution (absence de documents de voyage). En ce sens, le permis F pour les réfugiés n'est pas un permis, mais simplement une confirmation de l'impossibilité de refoulement. Ce n'est que pour cette raison que les personnes concernées sont autorisées à rester en Suisse. Ce permis peut également être délivré à un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui ne peut être expulsé pour les mêmes raisons. Depuis le 1er janvier 2019, les réfugiés titulaires de cette autorisation peuvent exercer une activité lucrative moyennant une annonce simplifiée aux autorités cantonales, conformément à l'art. 85a LEI. Toutefois, l'employeur doit prouver le respect des conditions de salaire et de travail dans la notification. Le droit de séjourner temporairement en Suisse peut être accordé pour 12 mois. Après l'expiration, une prolongation est possible.

Demandeurs d'asile/migration (carte d'identité N)

Les réfugiés bénéficient d'un statut de résidence spécial fondé sur leur besoin de protection. Les demandeurs d'asile se voient accorder le droit d'être présents dans le pays de protection respectif sur la base du droit international. A leur arrivée en Suisse, les demandeurs d'asile reçoivent un permis N. Les personnes ayant droit à ce permis sont toujours celles qui sont en procédure d'asile. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un titre de séjour au sens strict, mais d'un simple droit de présence/droit de tolérance. Pour les demandeurs d'asile, il existe une interdiction absolue d'exercer une activité lucrative pendant les trois premiers mois de leur séjour en Suisse à compter du dépôt de la demande d'asile. Une prolongation de l'interdiction est possible pour 3 mois. A l'expiration de cette période d'interdiction, il existe une possibilité d'admission à l'exercice d'une activité professionnelle. Les conditions suivantes doivent être remplies : (1) sur la base de la situation économique et de l'emploi, l'emploi est possible ; (2) il y a une demande d'un employeur ; (3) la priorité des ressortissants nationaux est respectée ; (4) les conditions de salaire et de travail habituelles dans la localité et la branche sont respectées et, dans certaines circonstances, (5) le respect d'autres réglementations cantonales est assuré.

Personnes ayant besoin de protection (permis S)

Dans le même contexte que les demandeurs d'asile, les personnes ayant besoin de protection peuvent séjourner en Suisse de manière temporaire en tant que détenteurs du permis S. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit de séjour au sens de la durée de validité, mais uniquement d'une admission pour des raisons de protection, par exemple dans les états de guerre civile, pour autant que la personne concernée appartienne au groupe désigné en conséquence par le Conseil fédéral. Si le besoin de protection cesse d'exister, la personne est tenue de quitter la Suisse. Toutefois, ils n'ont pas le droit de franchir la frontière ou de revenir en Suisse s'ils quittent le pays. Contrairement au demandeur d'asile, aucune procédure de réexamen du statut de réfugié n'est déclenchée. La durée initiale est limitée à 12 mois. En ce qui concerne les possibilités d'emploi des personnes ayant besoin de protection, il convient de se référer à ce qui a été dit à propos des demandeurs d'asile. Les personnes ayant besoin de protection sont également soumises à l'interdiction de trois mois et aux conditions subséquentes d'exercice d'une activité rémunérée.

Conclusion

Les explications ci-dessus montrent que l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse en tant que ressortissant d'un pays tiers est semée d'embûches. Avant tout, il est important d'obtenir les informations nécessaires auprès des bureaux de migration compétents et d'effectuer les notifications nécessaires en temps utile.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Livio Bucher
Tags :
Assurances sociales
Impôt sur le revenu
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