AIA et cryptoactifs

La consultation a duré jusqu'au 6 septembre 2024. Les nouvelles règles doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2026, afin qu'un premier échange de données puisse avoir lieu dès 2027. Nous avons résumé ci-après pour vous les principaux points clés du projet.

Points essentiels du projet

Mise en œuvre légale

Pour que le premier échange de données sur la base des nouvelles règles puisse avoir lieu en 2027, le projet nécessite en premier lieu l'approbation des bases juridiques internationales nécessaires, à savoir l'addendum à l'accord AIA sur les comptes financiers et l'accord AIA sur les crypto-valeurs, ainsi qu'une adaptation des bases juridiques nationales, à savoir la loi fédérale et l'ordonnance sur l'AIA international en matière fiscale. En raison du lien matériel avec l'AIA sur les comptes financiers, les dispositions relatives à l'AIA sur les crypto-valeurs doivent être intégrées dans les bases existantes relatives à l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers.

L'extension concernant crypto-monnaie ne se fera que vis-à-vis des Etats avec lesquels l'extension a été fixée bilatéralement et activée par notification. Il n'est pas encore clair à l'heure actuelle quels sont les Etats concernés.

Obligation d'enregistrement

En principe, tous les fournisseurs de services cryptographiques ayant un point de rattachement avec la Suisse doivent s'enregistrer spontanément auprès de l'AFC, indépendamment du fait qu'ils remplissent les obligations de diligence et de déclaration en Suisse ou dans un autre Etat participant. Il s'agit d'une différence par rapport à l'AIA sur les comptes financiers et cela signifie que les fournisseurs de services de cryptographie qui sont des résidents fiscaux d'un autre État que la Suisse doivent s'enregistrer auprès de l'AFC en plus d'un éventuel enregistrement dans l'autre État, si ces services sont gérés depuis la Suisse par exemple.

Devoir de diligence

Contrairement à l'AIA sur les comptes financiers, qui prévoit en principe des types d'identification différents pour les comptes existants et les nouveaux comptes, les fournisseurs de services de cryptographie doivent, aux fins de l'AIA sur les crypto-valeurs, demander des renseignements personnels aussi bien aux utilisateurs de crypto-valeurs existants qu'aux nouveaux. Pour les comptes existants, une période de transition de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire probablement jusqu'au 31.12.2026, est applicable.

Déclaration obligatoire

Contrairement à l'AIA sur les comptes financiers, l'AIA sur les crypto valeurs ne prévoit pas d'exception équivalente pour les "comptes exclus". Un crypto-utilisateur qui est une personne physique doit être déclaré dans tous les cas, pour autant qu'il soit une personne d'un Etat soumis à l'obligation de déclarer.

Dispositions pénales

Le projet prévoit que les violations d'obligations par négligence seront désormais également punissables, et non plus seulement les violations intentionnelles. Cela concerne aussi bien l'AIA sur les comptes financiers que le nouvel AIA sur les crypto valeurs. Cette modification vise à garantir que les établissements financiers et les fournisseurs de services de cryptographie remplissent leurs obligations avec diligence.

Conclusion

Avec ce projet et l'extension de l'AIA aux crypto-valeurs qui en découle, la Suisse remplit ses obligations en matière de maintien de la transparence fiscale internationale, ce qui contribuera à la crédibilité et à la réputation de la place financière suisse.

Pour les personnes domiciliées en Suisse, l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs est important du point de vue fiscal, notamment en ce qui concerne la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable. En effet, avec l'augmentation de la transparence fiscale en matière de cryptoactifs, il sera de moins en moins possible, dans un avenir proche, de déclarer ultérieurement des cryptoactifs non déclarés au moyen d'une dénonciation spontanée sans encourir de peine.

Il est donc vivement recommandé d'agir rapidement, avant le premier échange automatique en 2027, et d'annoncer à l'autorité fiscale cantonale compétente les facteurs fiscaux pertinents relatifs au revenu et à la fortune en rapport avec les cryptoactifs, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été déclarés et imposés correctement. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans cette démarche.