18.6.2018

Conséquences fiscales du divorce/séparation

Le divorce ou la séparation des couples mariés est un sujet émotionnel et tendu. Les conflits et les désaccords sont des compagnons constants, qu'il s'agisse de la garde des enfants, du versement d'une pension alimentaire ou de la répartition des biens communs. Mais les conséquences fiscales d'un divorce ne doivent pas non plus être négligées et doivent être abordées le plus tôt possible. Dans ce qui suit, nous abordons brièvement les sujets à prendre en compte d'un point de vue fiscal en cas de séparation ou de divorce. Au niveau cantonal, le thème est présenté comme un exemple pour le canton de Lucerne.

Passage de l'imposition du conjoint à l'imposition séparée

En cas de divorce et de séparation de droit ou de fait, l'état civil à la fin de la période fiscale, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année concernée, est déterminant. Si les conjoints sont séparés de droit ou de fait ou divorcés à cette date de référence, ils sont évalués séparément pour l'ensemble de la période fiscale, conformément à l'art. 42 al. 2 DBG [Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct], chacun devant remplir une déclaration d'impôt distincte pour l'ensemble de l'année fiscale. En ce qui concerne la réglementation cantonale, les cantons suivent généralement la réglementation fédérale. L'article 56 alinéa 2 StG/LU [loi fiscale du canton de Lucerne] sert d'exemple. Un mariage est considéré comme effectivement séparé si l'un des conjoints au moins n'a plus la volonté de se marier, si le ménage commun a été dissous et s'il n'y a plus de moyens de subsistance communs. La date du jugement de divorce ou de séparation ou la dissolution effective du ménage commun est donc déterminante pour l'évaluation séparée. Comme il n'y a souvent pas d'accord écrit immédiatement après la séparation, il suffit aux autorités fiscales d'avoir une représentation crédible qu'une séparation a eu lieu. Une preuve écrite de la séparation n'est pas obligatoire. Les partenaires enregistrés ont le même statut que les conjoints et sont donc soumis aux mêmes règles en cas de séparation ou de dissolution du partenariat enregistré.

Au cours de la première année de la séparation, la question se pose également de savoir ce qu'il advient des impôts déjà payés provisoirement ou des impôts que les époux doivent encore à l'administration fiscale jusqu'à la date de la séparation. En principe, les conjoints sont solidairement responsables de tous les impôts non payés jusqu'à la date d'imposition séparée. Cela signifie que chaque conjoint peut être tenu responsable de la totalité des arriérés d'impôts. Les montants d'impôt déjà payés pour la période d'imposition au cours de laquelle le divorce ou la séparation a eu lieu sont crédités en parts égales sur les nouveaux comptes courants qui seront ouverts pour chaque conjoint ou ils sont remboursés en parts égales, à moins qu'il n'existe une convention dérogatoire entre les conjoints ou une décision de justice (§ 194 al. 4 StG/LU).

Taux, déductions et pensions alimentaires : De nombreuses ambiguïtés qui doivent être résolues

Lorsqu'on remplit la première déclaration d'impôt séparée, le problème est souvent que de nombreux points n'ont pas encore été réglés entre les conjoints nouvellement séparés ou divorcés. Qui a la garde des enfants ? Qui paie combien d'entretien à qui ? Qui obtient la maison commune ? Si ces questions ne sont toujours pas résolues, il est difficile de savoir qui doit déclarer quoi dans la déclaration d'impôt afin que les déclarations d'impôt des conjoints ne se contredisent pas. Afin de s'assurer que les informations correctes sont fournies dès le départ, il est souvent conseillé de demander aux autorités fiscales un délai pour soumettre la déclaration d'impôt jusqu'à ce que les questions en suspens aient été clarifiées. Si nécessaire, une première compilation de l'état provisoire des revenus et des actifs après la séparation peut être préparée pour l'établissement provisoire des factures fiscales et communiquée aux autorités fiscales.

En ce qui concerne les taux d'imposition, la question se pose après une séparation ou un divorce de savoir qui peut indiquer le taux familial préférentiel et qui doit cocher le taux pour les personnes seules. Dans le cas de conjoints avec enfants, il faut également préciser qui peut prétendre à quelles déductions (déduction pour enfant, déduction pour frais de garde, etc.). Dans la circulaire n° 30 de l'Administration fédérale des contributions du 21 décembre 2010, l'AFC a clairement présenté les modèles de taux et les possibilités de déduction les plus variés pour l'impôt fédéral direct en fonction de la situation familiale spécifique. Au niveau cantonal, les cantons peuvent déterminer leur propre pratique fiscale. En ce qui concerne notre exemple de canton, le modèle de tarif ainsi que les déductions possibles ont été réalisés dans le livre des impôts de Lucerne. Dans le cas d'une pension alimentaire post-conjugale, les règles suivantes s'appliquent en principe : le conjoint tenu de verser une pension alimentaire peut déduire les contributions d'entretien de son revenu, le conjoint ayant droit à une pension alimentaire doit déclarer les contributions d'entretien comme revenu. Il en va de même pour les contributions d'entretien pour les enfants mineurs. Les contributions d'entretien pour les enfants de plus de 18 ans ne peuvent plus être déduites, mais ne doivent pas non plus être imposées par l'enfant.

Cependant, lorsqu'il s'agit de maintenance, la question se pose souvent de savoir ce que l'on entend par maintenance. Par exemple, que se passe-t-il si vous avez encore un compte bancaire commun sur lequel un conjoint verse son salaire et d'où l'autre conjoint tire de l'argent ? S'agit-il également d'une pension alimentaire ? Le fait de quitter la propriété ou l'appartement peut également constituer un entretien. Ces points doivent être clarifiés rapidement dans le canton de résidence respectif et il est conseillé de séparer les comptes bancaires communs le plus tôt possible afin qu'il n'y ait pas d'incohérence dans les listes de titres et de patrimoine des conjoints. En outre, il est recommandé que tous les flux d'argent sur les comptes joints ou entre les conjoints soient enregistrés avec précision dès le début de la séparation et, si nécessaire, soumis aux autorités fiscales afin que la qualification des pensions alimentaires puisse être correctement déclarée aux autorités fiscales dès le début.

Fractionnement de la pension de retraite

La prévoyance vieillesse est un autre sujet sensible. Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions légales s'appliquent au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle (2e pilier). En principe, la prestation de sortie acquise pendant le mariage est toujours partagée par moitié. Si des fonds de la prévoyance professionnelle sont transférés d'un conjoint à l'autre suite à ce partage par moitié, cela n'a pas de conséquences fiscales. Les revenus soumis à AVS réalisés pendant le mariage sont également additionnés et répartis par moitié sur les deux comptes AVS dès que vous annoncez le partage au moyen du formulaire après l'entrée en vigueur du divorce. Si l'un des époux insiste, les avoirs de prévoyance du pilier 3a peuvent également être partagés par moitié, sauf si le contrat de mariage prévoit la séparation de biens ou si les versements proviennent d'économies réalisées avant le mariage ou d'un héritage. Mais les époux peuvent aussi partager autrement que par moitié ou renoncer volontairement au partage par moitié. Dans ce cas, il faut savoir qu'en cas de versement ultérieur de l'avoir du pilier 3a, un impôt sur le capital est dû. Il est possible d'en tenir compte dans la liquidation du régime matrimonial en n'imputant pas la totalité du montant à l'époux qui conserve l'avoir du pilier 3a.

Rachat dans la caisse de pension après un divorce

En cas de divorce, l'avoir de vieillesse épargné pendant le mariage dans le 2e pilier est partagé à parts égales entre les conjoints. En règle générale, cela crée des lacunes de prévoyance pour les partenaires respectifs, qui peuvent être comblées à nouveau de manière fiscalement privilégiée par des achats. La question de savoir si ces lacunes peuvent également être comblées trois ans avant la retraite et si le capital de retraite ainsi versé peut à son tour être retiré sous forme de capital au moment de la retraite a été longtemps contestée. Le Tribunal fédéral a pris position sur cette question dans deux arrêts de principe et a confirmé le retrait en capital des avoirs de prévoyance versés dans le 2e pilier dans les trois ans précédant la retraite en raison d'un divorce. Il s'agit d'une exception importante à l'interdiction des retraits en capital pour les fonds versés au cours des trois années précédant la retraite.

En savoir plus sur le rachat du fonds de pension après un divorce

Impôt à la source

La Conférence suisse des impôts (CSF), composée de membres des administrations fiscales cantonales et de l'AFC, adresse aux cantons des recommandations non contraignantes en matière d'information fiscale. En principe, les cantons adhèrent à ces recommandations. C'est également le cas du livre des impôts lucernois concernant la dissolution du mariage pour les personnes initialement imposées à la source. Le divorce ou la séparation d'avec un conjoint de nationalité suisse ou ayant une résidence permanente selon le droit des étrangers (permis C) déclenche à nouveau l'imposition à la source pour un assujetti sans résidence permanente selon le droit des étrangers (permis C) à partir du mois suivant le divorce ou la séparation. Toutefois, si le conjoint redevable de la retenue à la source reçoit une pension alimentaire lors du divorce ou de la séparation, il n'est pas nécessaire de modifier la procédure de retenue à la source.

Et qu'y a-t-il d'autre à considérer ?

Tout d'abordLes indemnités versées au titre du droit matrimonial constituent des biens et sont soumises à l'impôt foncier pour le bénéficiaire de l'indemnité. DeuxièmementL'attribution de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation peut avoir d'autres conséquences fiscales. Si un bien immobilier est transféré à un conjoint, par exemple, il y a un report de l'impôt sur les plus-values immobilières jusqu'à ce que le bien soit vendu à une tierce personne. TroisièmementD'un point de vue fiscal, la date de séparation peut avoir une influence majeure sur la charge fiscale au cours de la première année suivant la séparation ou le divorce. Si la date de séparation est proche de la fin de l'année, cela peut signifier pour l'un des conjoints qu'il sera imposé au taux supérieur pour les personnes seules pour toute l'année qui est presque écoulée et, en outre, qu'il ne pourra déduire aucune ou seulement quelques contributions d'entretien.

Conclusion

Les sujets ci-dessus ne sont qu'un aperçu général et les conséquences fiscales concrètes sont à nouveau différentes pour chaque couple. Bucher Tax AG se fera un plaisir de vous aider à fixer le bon cap fiscal pour un nouveau départ civil, que ce soit dans le canton de Lucerne, dans un autre canton ou dans un cas transcantonal ou transfrontalier. Vous pouvez également nous poser des questions spécifiques sur le thème "Conséquences fiscales du divorce ou de la séparation" à tout moment par courrier électronique ou par chat. D'une manière générale, il est utile de garder la tête froide d'un point de vue fiscal rapidement après la séparation et de planifier correctement les conséquences fiscales.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
Impôt sur le revenu
Divorce et séparation