17.3.2022

Circulaire n° 5a de l'AFC (allemand seulement)

Circulaire n° 5a de l'AFC (allemand seulement)

La présente circulaire rappelle les conséquences fiscales de la Confédération (impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre) sur les états de fait de restructuration au niveau de l'entreprise et pour les détenteurs de parts.

La circulaire n° 5a actualisée sur les restructurations contient, outre des modifications rédactionnelles générales, les adaptations légales (notamment la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements [loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II], ainsi que la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la réforme fiscale et le financement AVS[RFFA]), ainsi que les arrêts pertinents du Tribunal fédéral et les adaptations de la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) intervenus depuis la publication de la circulaire n° 5.

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