15.9.2022

Imposition minimale OCDE/G20 : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation (allemand seulement)

Imposition minimale OCDE/G20 : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation (allemand seulement)

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

Pour la mise en œuvre du projet de l'OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique, le Conseil fédéral opte pour une procédure par étapes. Il règle temporairement l'imposition minimale en Suisse au moyen d'un impôt complémentaire. Celui-ci doit garantir l'imposition minimale des groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 750 millions d'euros.

Sur la base de la modification de la Constitution (actuellement en discussion au Parlement), l'imposition minimale est mise en œuvre par voie d'ordonnance jusqu'à ce que la loi soit élaborée. Elle reprend les modèles de prescriptions élaborés par l'OCDE/G20 par le biais d'un renvoi afin d'assurer la compatibilité internationale du cadre réglementaire suisse. Par ailleurs, l'ordonnance précise notamment la répartition de la part cantonale de l'impôt complémentaire. Le règlement de procédure est encore en cours d'élaboration et sera donc mis en consultation ultérieurement.

Télécharger le règlement