Consultation OCDE/G20 sur l'imposition minimale (allemand seulement)

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre par étapes le projet de l'OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique en Suisse, au moyen d'une norme constitutionnelle et de dispositions transitoires. C'est ce qu'il a décidé lors de sa séance du 11 mars 2022.

"Le projet de l'OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique place la Suisse devant de grands défis. Des impôts bas en tant qu'avantage pour la place économique perdront de leur importance. En le mettant en œuvre, le Conseil fédéral entend préserver la compétitivité de la Suisse ainsi que les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes". (Communiqué de presse du DFF sur la consultation)

Le document suivant est constitué de l'arrêté fédéral instituant une imposition spéciale des grands groupes d'entreprises. Vous trouverez le rapport explicatif sur admin.ch.

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