Imputation des impôts à la source étrangers en Suisse
Nous vous conseillons pour toutes les questions liées à l'imputation des impôts à la source étrangers en Suisse.
Nous vous assistons avec compétence dans la préparation des demandes d'imputation des impôts à la source étrangers au moyen des formulaires DA-1, DA-2 et DA-3, dans les discussions avec les autorités fiscales cantonales ou dans les procédures de réclamation ou de recours.
Particuliers
- Examen des conditions d'imputation des impôts à la source étrangers
- Remplir les formulaires DA-1 (dividendes et intérêts) et DA-3 (redevances, revenus de services)
- Aide à la revendication
- Demande d'imputation en relation avec des pensions imposées à la source
- Enseigner des stratégies pour maximiser les possibilités de crédit
- Examen des possibilités d'imputation pour les personnes qui sont imposées d'après la dépense (forfait) en Suisse
- Représentation lors de procédures d'opposition ou de recours jusqu'au Tribunal fédéral
Particuliers
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- Examen des conditions d'imputation des impôts à la source étrangers
- Remplir les formulaires DA-1 (dividendes et intérêts) et DA-3 (redevances, revenus de services)
- Aide à la revendication
- Demande d'imputation en relation avec des pensions imposées à la source
- Enseigner des stratégies pour maximiser les possibilités de crédit
- Examen des possibilités d'imputation pour les personnes qui sont imposées d'après la dépense (forfait) en Suisse
- Représentation lors de procédures d'opposition ou de recours jusqu'au Tribunal fédéral
Personnes morales
- Examen des conditions d'imputation des impôts à la source étrangers
- Remplir les formulaires DA-2 (dividendes et intérêts) et DA-3 (redevances, revenus de services)
- Analyse et optimisation des activités transfrontalières en ce qui concerne les positions d'imputation
- Identification des pièges et des défis dans le rapport entre la méthode d'imputation et l'imposition minimale de l'OCDE (GloBe ; introduction au 1.1.2024)
- Représentation lors de procédures d'opposition ou de recours jusqu'au Tribunal fédéral
Personnes morales
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- Remplir les formulaires DA-2 (dividendes et intérêts) et DA-3 (redevances, revenus de services)
- Analyse et optimisation des activités transfrontalières en ce qui concerne les positions d'imputation
- Identification des pièges et des défis dans le rapport entre la méthode d'imputation et l'imposition minimale de l'OCDE (GloBe ; introduction au 1.1.2024)
- Représentation lors de procédures d'opposition ou de recours jusqu'au Tribunal fédéral
Nous vous soutenons dans...
Remplir les formulaires DA-1, DA-2 et DA-3
- Information sur les conditions de demande en tenant compte des conventions de double imposition pertinentes
- Préparation des formulaires DA-1, DA-2 et DA-3
- Vérification des formulaires préparés
- Conseils pour optimiser les demandes du point de vue suisse
- Négociation de rulings fiscaux dans ce contexte
Planification fiscale en vue de possibilités d'imputation
- Calcul des impôts à la source imputables pour la planification fiscale future
- Évaluation de l'imputation optimale en vue de l'introduction de l'imposition minimale de l'OCDE (GloBe) au 1.1.2024
- Analyse et optimisation d'activités transfrontalières individuelles telles que IP-Onshoring, etc.
Soutien lors de procédures d'opposition ou de recours
- Analyse des décisions de remboursement et conseils sur les différentes options ou chances de recours
- Elaboration d'oppositions ou de recours jusqu'au Tribunal fédéral
- Représentation de personnes physiques et morales auprès des autorités fiscales ou des tribunaux
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