17.3.2022

Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et l'Arabie saoudite

Le 18 février 2018, la Suisse et l'Arabie saoudite ont signé une convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévention de l'évasion fiscale. La CDI est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et est applicable depuis le 1er janvier 2022.

La CDI est importante car elle favorise les relations économiques entre la Suisse et son principal partenaire commercial dans la région du Golfe et ajoute un partenaire important au réseau d'accords existants de la Suisse au Proche et au Moyen-Orient.

La CDI tient notamment compte des résultats du projet BEPS du G20 et de l'OCDE, qui vise à lutter contre la réduction et le transfert internationaux de bénéfices. Vous trouverez plus d'informations sur le projet BEPS dans nos différents articles de blog sur le projet BEPS.

Pour l'essentiel, la CDI est basée sur le modèle de convention de l'OCDE. Nous expliquons ci-dessous quelques dispositions et spécificités choisies de la CDI.

Conseil fiscal international

Résidence (art. 4)

Si une personne est résidente des deux États contractants au sens de la CDI, la règle dite du tie breaker s'applique par analogie à l'art. 4, al. 2 du modèle de convention de l'OCDE, selon laquelle seul l'un des deux États est considéré comme État de résidence selon la CDI. L'autre Etat doit donc renoncer partiellement à son droit d'imposition et est considéré comme Etat de la source en vertu de la convention.

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'attribution de la résidence des personnes morales en cas de double résidence selon la CDI continue de se faire sur la base du lieu de la direction effective et non pas, comme le propose le projet BEPS, sur la base d'une procédure amiable.

Dividendes (art. 10)

Pour les dividendes, la CDI entre la Suisse et l'Arabie saoudite prévoit un taux d'imposition résiduel général de 15 pour cent. Si les dividendes reviennent à une société qui détient au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice ou si les dividendes sont versés à la banque centrale, à des institutions et à des fonds appartenant entièrement aux Etats contractants ou à des institutions de prévoyance, la CDI prévoit un taux d'imposition résiduel réduit de 5 pour cent.

Revenus de créances ou d'intérêts (art. 11)

Pour les intérêts - qui sont désignés dans la CDI comme "revenus de créances" à la demande de l'Arabie saoudite - la CDI prévoit une imposition maximale de 5 pour cent dans l'État de la source.

Comme l'impôt à la source prélevé par l'Arabie saoudite sur les intérêts s'élève actuellement à 5 pour cent, la CDI n'a pas de conséquences directes sur l'imposition effective par l'Arabie saoudite. Toutefois, grâce à la CDI, il sera désormais possible pour les résidents suisses d'imputer en Suisse les impôts à la source saoudiens résiduels dus, ce qui permettra d'éliminer effectivement la double imposition internationale.

Conseil fiscal international

Droits de licence (art. 12)

Selon la CDI, la charge de base sur les redevances payées par un résident d'un Etat contractant à un bénéficiaire effectif résidant dans l'autre Etat est réduite comme suit :

  • redevances pour l'utilisation ou le droit d'utilisation d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques : 5 %;
  • Tous les autres cas : 7%.

Comme la définition des redevances suit le modèle de convention de l'ONU, les paiements pour l'utilisation d'équipements industriels, commerciaux et scientifiques, notamment les loyers de leasing, relèvent aussi, de manière atypique, de la notion de redevances.

Comme la Suisse ne connaît pas d'impôt à la source sur les redevances, cette disposition a notamment des répercussions sur la situation fiscale des bénéficiaires de redevances de source saoudienne domiciliés en Suisse. En effet, ces redevances sont soumises à un impôt à la source de 15% en Arabie saoudite.

En raison des faibles taux d'imposition à la source de 5 à 7 pour cent, il sera souvent possible dans la pratique pour une société de capitaux domiciliée en Suisse d'éliminer effectivement une double imposition internationale par le biais d'une imputation des impôts à la source saoudiens. La CDI apporte donc à cet égard des avantages considérables pour l'activité de licence depuis la Suisse. Avant l'entrée en vigueur de la CDI, les impôts à la source saoudiens ne pouvaient en effet être déduits en Suisse qu'au niveau de la base de calcul, ce qui laissait subsister une double imposition internationale dans une large mesure.

Conclusion

La conclusion de la CDI entre la Suisse et l'Arabie saoudite a permis de combler une grande lacune dans le réseau d'accords de la Suisse. Sans cette CDI, la collaboration avec un partenaire commercial important dans la région du Golfe était plus difficile, ce qui entravait le rayon d'action des entreprises suisses au Proche et au Moyen-Orient, respectivement en Arabie saoudite. La nouvelle CDI apporte en outre une sécurité juridique et devrait avoir un effet généralement positif sur la future coopération avec l'Arabie saoudite.

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Auteurs
:
Livio Bucher
Viktor Bucher
Tags :
Droit fiscal international
BEPS
Impôt anticipé