17.2.2022

Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et le Brésil

Le 3 mai 2018, la Suisse et le Brésil ont signé une convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de la fraude et de l'évasion fiscales. La CDI est entrée en vigueur le 16 mars 2021 et est applicable depuis le 1er janvier 2022.

La CDI est importante, car elle favorise les relations économiques entre la Suisse et son principal partenaire commercial en Amérique latine et ajoute un partenaire important au réseau d'accords existants de la Suisse dans cette région du monde.

La CDI tient notamment compte des résultats du projet BEPS du G20 et de l'OCDE, qui vise à lutter contre la réduction et le transfert internationaux de bénéfices. Vous trouverez plus d'informations sur le projet BEPS dans nos différents articles de blog sur le projet BEPS.

Pour l'essentiel, la CDI est basée sur le modèle de convention de l'OCDE. Nous expliquons ci-dessous quelques dispositions choisies de la CDI.

Conseil fiscal international

Résidence (art. 4)

Si une personne est résidente des deux États contractants au sens de la CDI, la Tie Breaker Rule s'applique par analogie à l'art. 4 al. 2 du modèle de convention de l'OCDE, selon lequel seul l'un des deux États est considéré comme État de résidence au sens de la CDI. L'autre Etat doit donc renoncer partiellement à son droit d'imposition et est considéré comme Etat de la source en vertu de la convention.

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'attribution de la résidence des personnes morales en cas de double résidence conformément à la CDI continue de se faire sur la base du lieu de la direction effective et non pas sur la base d'une procédure amiable, comme le propose le projet BEPS .

Dividendes (art. 10)

Selon la CDI, la charge fiscale de base sur les dividendes versés par une société de capitaux résidente d'un État contractant à un bénéficiaire effectif résident de l'autre État est réduite comme suit :

- Principe : 15 pourcent;

- Exception en cas de participation importante d'une société de capitaux d'au moins 10% et d'une durée de détention minimale de 365 jours : 10 pourcent.

Comme le Brésil ne prélève pas unilatéralement d'impôt à la source sur les dividendes versés à des bénéficiaires étrangers, les bénéficiaires brésiliens de dividendes de source suisse, en particulier, devraient profiter de cette disposition, car elle permet de réduire considérablement le taux résiduel suisse ( impôt anticipé ) de 35%.

Conseil fiscal international

Intérêts (art. 11)

Le taux de base sur les intérêts versés par une société de capitaux résidente d'un État contractant à un bénéficiaire effectif résident de l'autre État est réduit à 15 pourcent conformément à la CDI. Si des conditions spécifiques sont remplies, le taux résiduel peut être réduit à 10 pourcent pour les banques.

Droits de licence (art. 12)

La charge fiscale de base sur les redevances payées par un résident d'un Etat contractant à un bénéficiaire effectif résidant dans l'autre Etat est réduite comme suit (selon la CDI) :

- redevances pour l'utilisation des droits de marque : 15 pourcent;

- Tous les autres cas : 10 pourcent.

Comme la Suisse ne connaît pas d'impôt à la source sur les redevances, cette disposition s'applique en particulier aux bénéficiaires de redevances brésiliennes résidant en Suisse.

Bien qu'en raison des taux d'imposition à la source encore relativement élevés, il soit difficile dans la pratique pour une société de capitaux domiciliée en Suisse d'éliminer complètement une double imposition internationale par l'imputation des impôts à la source brésiliens, la CDI apporte néanmoins des avantages considérables à cet égard pour l'activité de concession de licences depuis la Suisse. Avant l'entrée en vigueur de la CDI, les impôts à la source brésiliens ne pouvaient en effet être déduits en Suisse qu'au niveau de la base de calcul (imposition nette), ce qui laissait subsister en grande partie une double imposition internationale.

Indemnités pour services techniques (art. 13)

Les rémunérations pour les services dits techniques peuvent être imposées par l'État de la source à hauteur de 10 pourcent du montant brut. L'expression "rémunérations pour services techniques" est comprise au sens large et désigne les rémunérations de toute nature pour la fourniture de tâches de gestion, de services techniques ou de services de conseil.

La Suisse ne connaît pas d'impôt à la source sur ce type de prestations. Cet article n'a donc d'effet que pour les entreprises suisses qui fournissent des "prestations techniques" au Brésil. Grâce à cette disposition, l'impôt à la source de 15 pourcent prélevé unilatéralement par le Brésil est réduit de 5 pourcent à 10 pourcent. Les impôts résiduels peuvent à leur tour être imputés par le contribuable résident en Suisse sur ses impôts suisses. Avec des impôts à la source résiduels de 10% sur le montant brut, cela ne devrait souvent pas être possible dans le contexte du système d'imputation ordinaire, en particulier pour les personnes morales.

Il reste toutefois à voir dans quelle mesure cette disposition sera pertinente dans la pratique. En effet, dans le cadre de prestations techniques, les exigences relatives à un établissement stable sont généralement remplies, ce qui confère à l'État de la source (en l'occurrence le Brésil) un droit d'imposition complet pour les revenus réalisés dans ce contexte.

Clause de la nation la plus favorisée (ch. 8 du protocole CDI)

Si le Brésil accorde à un autre État membre de l'OCDE des taux résiduels d'imposition à la source inférieurs à ceux décrits ci-dessus, ces taux inférieurs s'appliqueront également à la CDI avec la Suisse.

L'exemple de l'Inde a récemment montré qu'une telle clause pouvait être pertinente dans la pratique. Une clause analogue dans la CDI entre la Suisse et l'Inde a en effet conduit en 2021 à une réduction de 10 à 5 pourcent de la charge résiduelle de base sur les dividendes.

Conclusion

Avec la conclusion de la convention de double imposition avec le Brésil, la Suisse a comblé une grande lacune dans son réseau de CDI. L'absence de CDI jusqu'à présent rendait difficile la collaboration avec un important partenaire commercial sud-américain et entravait le rayon d'action des entreprises suisses au Brésil. La nouvelle CDI apporte une sécurité juridique et aura un impact positif sur la future coopération avec le Brésil.

Avez-vous des questions ?
Auteurs
:
Livio Bucher
Viktor Bucher
Tags :
Droit fiscal international
BEPS
Impôt anticipé