Avec l'Income Inclusion Rule, le Conseil fédéral a décidé d'introduire également une partie de l'impôt complémentaire international au 1er janvier 2025.

Lisez les principaux arguments et contre-arguments de la réforme de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales dans notre article de blog.

La Suisse et l'Arabie saoudite ont signé une CDI dans le domaine de l'impôt sur le revenu et la fortune afin de prévenir l'évasion fiscale.

La CDI entre la Suisse et le Brésil pour la prévention de l'évasion fiscale est applicable depuis 2022

Les États renforcent leur coopération en raison de la mondialisation ; l'OCDE rassemble les efforts.

L'ordre du jour du Tax Talk 16 comprenait notamment une mise à jour sur les développements autour du thème de l'imposition de l'économie numérisée.

En août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la convention BEPS. 

L'échange de rapports par pays a été conçu comme une norme minimale dans le cadre du 13ème point d'action du projet BEPS . Les rapports doivent être rédigés en anglais et en français. 

Des conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ont été conclues par plusieurs États, dont la Suisse.