23.10.2018

Discussion fiscale de l'OCDE #10 - 16 octobre 2018

Le 16 octobre 2018, Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales, ainsi qu'Achim Pross, chef de la coopération internationale et de l'administration fiscale, Jeffrey van Hove, conseiller fiscal principal, division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières, Melissa Dejong, chef des unités des pratiques fiscales dommageables et de la fiscalité et de la criminalité, et Félicie Bonnet, conseillère unité des procédures amiables, sont revenus après six mois de silence radio dans un webinaire.

Pascal Saint-Amans a d'abord brièvement résumé les événements les plus importants des six derniers mois. Pour lui, une étape importante a été le lancement de l'échange automatique d'informations (AEOI ) le 30 septembre 2018, auquel plus de 100 pays ont participé. Certains pays étaient un peu plus lents, mais le processus fonctionnait. Il a également fait une mention spéciale de Singapour et de la Suisse, qui étaient prêts à temps pour l'AEOI. Désormais, le Forum mondial, qui supervise l'AEOI, se réunira en Uruguay à la fin du mois de novembre 2018 afin d'élaborer un cadre et des méthodes pour le processus de révision de l'AEOI à partir de 2019.

La semaine dernière à Bali, l'équipe autour de Pascal Saint-Amans a soumis aux ministres des finances du G20 un nouveau plan de travail pour une plateforme (Platform for Collaboration on Tax), qui devrait promouvoir davantage la coopération dans le domaine fiscal. Selon Pascal, cela est important, entre autres, pour éviter la duplication des efforts d'organisations telles que l'OCDE, l'ONU ou la Banque mondiale.

Les défis fiscaux de l'économie numérique (point d'action 1)

Lors du dernier Tax Talk #9 en mars 2018, le rapport intermédiaire sur le thème "Digitalisation de l'économie" a été présenté. Par la suite, la "Task Force on the Digital Economy" (TFDE) a tenu une autre réunion en juillet 2018, au cours de laquelle les pays ont soumis de nouvelles propositions à la TFDE :

Bucher Tax AG, Suisse, impôts internationaux, comparaison d'impôts, BEPS, OCDE, UE, Lucerne, Zoug, conseil fiscal, impôts sur les sociétés, entreprises, décisions du tribunal fédéral, règles fiscales, droit fiscal, déclaration d'impôts, déclaration d'impôts, établissements, conseil en localisation.

La prochaine réunion aura lieu au début du mois de décembre 2018, où les défis fiscaux d'une économie numérique seront encore discutés. L'objectif est que la TFDE élabore une recommandation ou une ligne directrice, puis présente peut-être des propositions concrètes de solutions, voire un accord entre les pays, lors de la réunion des ministres des finances du G20 au Japon en juin 2019.

Point d'action 5 sur les pratiques fiscales dommageables

Melissa Dejong a fait le point sur la situation concernant le point d'action 5 (pratiques fiscales dommageables), qui représente une norme minimale du projet BEPS. En ce qui concerne les régimes préférentiels, de grands progrès ont été réalisés. Presque quotidiennement, ils reçoivent des mises à jour de pays qui modifient leur législation afin de mettre en œuvre l'approche dite "nexus". En ce qui concerne l'échange spontané d'informations sur les tax rulings, un processus de révision a été mené cette année dans lequel environ 92 pays ont été examinés. Il en ressort, entre autres, que plus de 16 000 décisions ont été échangées. Les autres résultats du processus de révision seront publiés à la fin de l'année.

Instrument multilatéral (Action Item 15)

Jeffrey van Hove a annoncé les derniers chiffres concernant l'Instrument Multilatéral (MLI) :
84 pays ont signé le traité à ce jour, dont 15 l'ont ratifié. Le 1er juillet 2018, le traité multilatéral est entré en vigueur. La MLI a déjà permis à plus de 1400 conventions de double imposition (CDI) d'être complétées par les recommandations du site BEPS et harmonisées entre les deux pays concernés. Dans ce contexte, il est particulièrement intéressant de noter que le point d'action 6 sur la prévention de l'abus de traité (norme minimale) a été mis en œuvre dans tous les traités qui ont été harmonisés à ce jour en reformulant le préambule en conséquence et en incorporant le "test de l'objectif principal" (PPT) dans le traité. En outre, de nombreux pays profitent également de l'occasion pour améliorer les procédures amiables convenues en ce qui concerne le point d'action 14 sur la prévention et le règlement des différends (norme minimale). Jusqu'à présent, 28 pays ont opté pour l'arbitrage. Deux types d'arbitrage sont prévus dans l'IML :

  1. L'arbitrage de l'offre finale ou "baseball", dans lequel les pays soumettent chacun leur solution au litige à l'arbitre, qui en choisit une.
  2. Option d'avis indépendant, dans laquelle l'arbitre examine les faits de l'affaire et les normes applicables et prend lui-même une décision arbitrale.

On s'attend à ce que la popularité de cet arbitrage augmente au fur et à mesure que les pays acquièrent de l'expérience et que de plus en plus de pays introduisent alors l'arbitrage comme instrument de résolution des conflits dans leurs CDI. En outre, le premier rapport annuel d'examen par les pairs sur le point d'action 6 est en cours de finalisation. L'objectif est de le faire d'ici décembre 2018. Pascal Saint-Amans a ensuite souligné que les pays faisaient de grands efforts pour mettre en œuvre la prévention de l'abus des traités dans le cadre du point d'action 6 et que l'on pouvait dire aujourd'hui que le phénomène du "treaty shopping" avait pris fin.

L'échange de rapports par pays (point d'action 13)

Achim Pross a donné des informations sur l'échange des rapports pays par pays (CbCR) conformément au point d'action 13. 70 pays ont jusqu'à présent introduit l'obligation d'échanger les rapports pays par pays et plus de 1800 relations d'échange ont déjà été activées. Bien qu'il y ait eu quelques problèmes techniques lors du premier échange à la fin du mois de juin 2018, ceux-ci ont finalement été résolus. Mais que se passe-t-il maintenant avec les informations échangées ? Achim a rappelé que les rapports pays par pays sont destinés à l'évaluation des risques. La prochaine étape consiste donc à voir, avec les autorités fiscales et les entreprises, comment utiliser et évaluer au mieux ces informations pour l'évaluation des risques. Les expériences des autorités fiscales doivent être compilées dans un "Manuel d'évaluation des risques" et un "modèle d'évaluation des risques CbCR" doit aider les pays en développement à s'assurer qu'ils peuvent eux aussi bénéficier au mieux des informations contenues dans les rapports pays par pays. Un important rapport d'examen sur le CbCR doit être publié en 2020. Entre-temps, un premier recueil de rapports d'examen par les pairs a été publié en mai 2018.

Procédure amiable (MAP)

Félicie Bonnet est revenue sur le point d'action 14 sur la prévention et la résolution des litiges et a donné des informations sur la procédure dite d'accord mutuel. Elle a donné l'aperçu suivant de l'état d'avancement des rapports d'examen par les pairs :

Félicie a lancé un appel aux contribuables pour qu'ils ne manquent pas de faire part de leurs expériences aux pays examinés, car son équipe manque souvent de contributions de la part des contribuables. Pour le septième groupe de pays, les contributions peuvent encore être soumises jusqu'à la mi-décembre 2018. En outre, la deuxième étape, dans laquelle les recommandations de la première étape sont suivies, a déjà été lancée pour le premier et le deuxième groupe de pays.

La semaine dernière, les "statistiques MAP 2017" ont également été publiées. Cette année, pour la première fois, les informations compilées ont été publiées pour chaque pays individuellement, afin que l'on puisse voir avec quels autres pays ils ont les MAP les plus ouverts et les plus fermés. Cela favorise la transparence et aide également son équipe à minimiser le double comptage des dossiers ouverts et fermés. La bonne nouvelle que l'on peut tirer des " statistiques 2017 de la MAP " est que 60 % des dossiers clos en 2017 l'ont été en moins de 24 mois.

Conclusion

Jeffrey van Hove a encore brièvement informé sur le nouveau projet de discussion concernant les points d'action 8-10 (prix de transfert), publié en juillet 2018, et Achim Pross sur une analyse concernant le contournement du Common Reporting Standard (CRS). Pascal Saint-Amans a ensuite pris la parole pour conclure et a évoqué deux webcasts qu'ils ont réalisés récemment : L'un sur les tendances des réformes de la politique fiscale en 2018 ("Tax policy reforms 2018") et l'autre sur les inspecteurs fiscaux ("Tax inspectors without borders") qui assistent les pays en développement en matière de fiscalité. Le public n'ayant pas posé beaucoup de questions, l'équipe de Pascal Saint-Amans a pris congé. Le prochain webinaire est prévu pour janvier 2019.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
Droit fiscal international