29.3.2017

Discussion fiscale de l'OCDE #5 - 28 mars 2017

Le 28 mars 2017, Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales, ainsi qu'Achim Pross, responsable de la coopération internationale et de l'administration fiscale. Gita Kothari, conseiller juridique principal, direction juridique, Jefferson Vandervolk, chef de la division Traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières, Giorgia Maffini, chef adjoint de la politique fiscale et des statistiques et Piet Battiau, chef de l'unité Taxes à la consommation, ont une fois de plus informé sur les développements fiscaux internationaux et l'avancement du projet BEPS lors d'un webinaire.

Des informations ont été à nouveau fournies sur l'instrument multilatéral, mais aussi sur d'autres domaines du projet BEPS tels que la transparence fiscale, la sécurité fiscale et la TVA.

Réunion ministérielle du G20 à Baden Baden

Pascal Saint-Amans a d'abord brièvement résumé les résultats en matière de fiscalité de la réunion ministérielle du G20 à Baden Baden. Les ministres du G20 avaient réaffirmé leur intention de rester engagés dans le projet BEPS. Les travaux dans le domaine de la "fiscalité et de la numérisation de l'économie" sont particulièrement importants pour eux et ils ont donc demandé un rapport intermédiaire anticipé pour 2018 à la Task Force de l'économie numérique. Le rapport final est en fait prévu pour 2020. Le sujet de la fiscalité sera probablement à nouveau à l'ordre du jour du G20 lors de la réunion de juillet 2017.

Cadre inclusif

Actuellement, 94 pays ont rejoint le projet BEPS pour mettre en œuvre les quatre normes minimales. Plus de la moitié de ces pays ne sont pas des pays de l'OCDE ou du G20. Pascal Saint-Armans a également souligné la représentation équilibrée de tous les continents. En outre, le groupe de pilotage a été élargi à 20 membres avec la Jamaïque et l'Égypte.

Achim Pross a ensuite informé sur le processus de révision. Il a commencé par souligner que l'accent est mis actuellement sur la mise en œuvre des points d'action - une mise en œuvre sans ordre particulier. Ce sont les quatre points d'action des "normes minimales", c'est-à-dire les points d'action 5, 6, 13 et 14, qui sont actuellement examinés par des experts dans le cadre du processus de révision. Pour les points d'action 5, 13 et 14, un accord a déjà été trouvé sur la "méthodologie et les termes de référence" et l'examen de ces trois points d'action a commencé progressivement depuis décembre dernier.

Il est intéressant de noter ici que le premier rapport du point d'action 14 (règlement des différends) sera publié en juillet 2017 et que la Suisse y figurera.

A la fin, Achim Pross, comme Pascal Saint-Amans, a souligné l'importance de la participation des contribuables au processus. "Use it or lose it" - cette occasion unique de leur dire où se trouvent les inefficacités et les problèmes afin que les résultats soient équilibrés et bons.

Instrument multilatéral

Gita Kothari a brièvement informé de l'événement "speed matching" qui a eu lieu à la fin du mois de février. L'événement avait pour but de préparer les pays à la signature de la convention multilatérale, qui aura lieu à Paris le 7 juin. 55 délégations ont participé et les pays sont en train de préparer leurs réserves et commentaires.

Transparence fiscale et AEOI

Une liste des pays non coopératifs en matière d'AEOI doit être publiée en juillet 2017. Tous les pays qui ne remplissent pas au moins deux des trois conditions suivantes doivent être inscrits sur la liste :

  1. Le pays a signé la Convention multilatérale.
  2. Le pays s'est engagé dans l'AEOI.
  3. Et l'évaluation du pays doit être au moins "largement conforme" à la norme EOIR (échange d'informations sur demande).

Grâce à la procédure accélérée, les pays auraient eu plus de temps pour démontrer que leur législation s'était améliorée. La liste sera publiée en juillet et Pascal Saint-Amans espère que le moins de pays possible y figureront. Saint-Amans souligne que la liste n'est pas dénuée de sens, car des pays comme le Panama ne se sont engagés dans l'AEOI qu'en raison de la liste des menaces.

Achim Pross a poursuivi en expliquant qu'un "système de transmission pour l'échange d'informations" uniforme et sécurisé est actuellement en cours de développement. La confidentialité est essentielle et les premières informations doivent être échangées en septembre 2017.

Certitude fiscale

Giorgia Maffini a rendu compte de l'enquête de conjoncture menée par l'OCDE entre octobre et décembre 2016, dont le rapport a été publié en mars 2017. Des entreprises de 62 pays ont participé et 742 réponses ont été reçues au total. Les résultats, tels que les 10 sources d'incertitude fiscale et les solutions possibles, sont disponibles en ligne dans le rapport final.

TVA

Enfin, Piet Battiau a brièvement présenté le premier instrument de l'OCDE sur la TVA, la "Recommandation TVA/TPS". Bien qu'il ne soit pas juridiquement contraignant, il refléterait un large consensus politique et devrait être publié à la mi-avril. Les pays non membres de l'OCDE peuvent également y adhérer.

Conclusion

Ce cinquième webinaire a abordé de nombreux sujets et mis en évidence leurs évolutions. L'objectif était de montrer que le projet BEPS avance à grands pas et que des changements positifs sont recherchés et peuvent déjà être observés, comme avec la liste du G20 concernant l'AEOI. Cependant, Pascal Saint-Amans a souligné à plusieurs reprises l'importance de la participation active et de l'implication de tous les acteurs, privés et publics, afin que les résultats soient satisfaisants au final. Le prochain webinaire aura lieu avant l'été et le rapport annuel du cadre inclusif BEPS sera publié en juillet.

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Auteurs
:
Viktor Bucher
Tags :
BEPS
Droit fiscal international