Notre blog sur les sujets de droit fiscal
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2022

Pratique des réserves anciennes

Les distributions de bénéfices sont soumises à impôt anticipé en Suisse et remplissent une fonction de contrôle au niveau national et une fonction fiscale au niveau international.
Impôt anticipé
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Droit fiscal international
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2022

Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et l'Arabie saoudite

La Suisse et l'Arabie saoudite ont signé une CDI dans le domaine de l'impôt sur le revenu et la fortune afin de prévenir l'évasion fiscale.
Droit fiscal international
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2022

Déductions des frais professionnels à l'heure de Covid-19 - Mise à jour 2022

La pandémie Covid-19 aura probablement des répercussions sur notre société pendant un certain temps encore, notamment dans la déclaration d'impôts 2021.
Covid-19
Impôts sur le revenu
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2022

Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et le Brésil

La CDI entre la Suisse et le Brésil en matière d'impôts sur le revenu visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscales est applicable depuis cette année.
Droit fiscal international
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Impôt anticipé
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01
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2022

La taxation des revenus Staking, Lending et Liquidity Mining

La finance décentralisée désigne tous les services financiers basés sur les technologies décentralisées de la chaîne de blocs. Les intermédiaires sont remplacés par des contrats intelligents.
Crypto
Impôts sur le revenu
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2022

Du "Crypto-Trader" au commercant professionnel de titres?

Il est essentiel de savoir si les activités de négoce avec des crypto-monnaies peuvent être qualifiées de simple gestion de fortune privée ou de commerce professionnel.
Crypto
Impôts sur le revenu
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2021

Imposition des concubins avec enfants

Sur l'imposition des concubins avec enfants, en mettant l'accent sur les pensions alimentaires versées entre les partenaires en vertu du droit de la famille. 
Impôts sur le revenu
Cotisations de sécurité sociale
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2021

Rachat et retrait de fonds de la caisse de pension

Un rachat volontaire dans la caisse de pension est intéressant à bien des égards pour les personnes actives.
Cotisations de sécurité sociale
Planification fiscale
Divorce
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2021

BEPS 2.0 - Chronologie sur la taxation de l'économie numérique

En réaction à la mondialisation et à la numérisation croissantes, plusieures d`États ont renforcé leur coopération. L'OCDE rassemble ces efforts.
BEPS
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2021

Évasion fiscale ou déclaration a posteriori non punissable ?

Aperçu des conséquences des omissions dans la procédure de taxation ordinaire pour la détermination de l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Impôts sur le revenu
Impôt sur la fortune
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2021

Imposition des parents séparés

L'union conjugale est imposée comme une communauté par rapport aux parents divorcés ou non mariés.
Impôts sur le revenu
Divorce
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2021

Impôt sur la fortune et start-ups

Les dispositions relatives à la détermination des actifs dans le cas d'une start-up ont été revues.
Impôt sur la fortune
Jurisprudence
Planification fiscale
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2021

Déductibilité des coûts liés au handicap

Il peut être utile de jeter un coup d'œil sur la systématique de la déductibilité des frais liés au handicap. 
Impôts sur le revenu
Jurisprudence
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2021

Imposition d'après la dépense - Update 2021

L'imposition forfaitaire est un terme qui désigne un système d'imposition pour les personnes étrangères en Suisse en dehors du système ordinaire de revenus et de fortune.
Impôts sur le revenu
Implantation
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2021

Discussion fiscale de l'OCDE #18 - 4 mars 2021

L'ordre du jour du Tax Talk 18 comprenait notamment une mise à jour sur les développements autour du thème de l'imposition de l'économie numérisée.
BEPS
Droit fiscal international
Covid-19
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2021

Arrêt du Tribunal fédéral : imputation des impôts à la source étrangers pour les sociétés mixtes

Une décision qui fera date a été prise dans le domaine de l'imputation des impôts à la source étrangers non récupérables pour les particulières.
Jurisprudence
Impôt sur les bénéfices
Droit fiscal international
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2021

Risques fiscaux Frais forfaitaires

Le 20 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision concernant le traitement fiscal des frais forfaitaires.
Impôt sur les bénéfices
Jurisprudence
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2021

Véhicules d'affaires de classe luxe

Conséquences fiscales de la distinction entre "véhicules de société de catégorie normale" et "véhicules de société de catégorie luxe".
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2021

Participations de collaborateur - un défi

Les plans d'actionnariat salarié visant à encourager la volonté de performance et l'attachement des collaborateurs arrivent avec des défis.
Impôts sur le revenu
Planification fiscale
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2021

Déduction des dépenses professionnelles en période de Covid-19

Aperçu des effets du "home office" sur la déduction des frais professionnels pour la période fiscale 2020, avec un focus sur les cantons de Suisse centrale.
Covid-19
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